Régularisation fiscale : la DGI et la FEDIC parviennent à un accord
La Fédération Marocaine des Industries du Cuir (FEDIC), et la Direction générale des Impôts (DGI)ont signé, le 9 Décembre 2020, une convention pour la régularisation de la situation fiscale du secteur, en application des dispositions de la loi de finances 70-19 pour l’année budgétaire 2020 et les dispositions de la loi de finance rectificative 35.20 pour l’année 2020.
Cette convention représente le fruit d’un travail réalisé par le groupe “Maroc Industrie” (CGEM) et l’ensemble des parties prenantes, elle a aboutit aux conditions et taux suivants:
1.Impôts concernés :
- Impôts sur les sociétés
- Impôts sur le revenue
- La taxe sur la valeur ajoutée
2. La période de couverture les années 2016, 2017 et 2018
3 .Délai de souscription : 15 Décembre 2020
4.Taux de contributions fiscales complémentaires :
La FEDIC a été accompagnée dans la concrétisation de cette convention par Mohammed Réda LAHMINI, Expert comptable et associé du cabinet Fidaroc Grant Thornton.
La FEDIC a invité l’ensemble des acteurs du secteur a adhérer à cette démarche, permettant aux opérateurs du secteur de bénéficier de l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le code général des impôts ainsi que la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts et taxes et des exercices ayant fait l’objet de la déclaration rectificative.
