Régularisation fiscale/DGI : la Fédération Marocaine de Plasturgie s’ajoute à la liste
A j-1 du délai de déclaration fiscale, la DGI continue de sceller les conventions avec les différents corps de métier. Ainsi la Fédération Marocaine de Plasturgie (FMP), et la Direction générale des Impôts ont signé, ce 14 Décembre 2020, une convention pour la régularisation de la situation fiscale du secteur, en application des dispositions de la loi de finances 70-19 pour l’année budgétaire 2020 et les dispositions de la loi de finance rectificative 35.20 pour l’année 2020.
Cette convention représente le fruit d’un travail réalisé par le groupe “Maroc Industrie” (CGEM) et l’ensemble des parties prenantes, elle a abouti aux conditions et taux suivants:
1.Impôts concernés :
– Impôts sur les sociétés
– Impôts sur le revenue
– La taxe sur la valeur ajoutée
2.Période de couverture : 2016, 2017 et 2018
3.Délai de souscription : 15 Décembre 2020
4.Taux de contributions fiscales complémentaires :
(**) Le taux de contribution fiscale complémentaire correspond au différentiel entre le taux de contribution cible et le taux de contribution déclaré ( impôts payés/CA) avec un taux minimum de contribution par tranche de CA. Par Taux de contribution, il faut entendre le rapport entre les impôts payés (IS/IR Professionnels et IR/ Salaires et TVA) et le C.A.
La FMP a été accompagnée dans la concrétisation de cette convention par Mohammed Réda LAHMINI, Expert-comptable, Associé du cabinet Fidaroc Grant Thornton et Vice-Président de la Commission Innovation et Développement industriel de la CGEM.
La FMP a invité l’ensemble des acteurs du secteur à adhérer à cette démarche, permettant aux opérateurs du secteur de bénéficier de l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le code général des impôts ainsi que la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts et taxes et des exercices ayant fait l’objet de la déclaration rectificative.
