Régularisation fiscale : la DGI signe avec la Fédération du Commerce et Services
Valable jusqu’au 15 décembre 2020 lors de la Loi de Finances rectificative de 2020, la convention DGI-FCS concerne l’IS ou l’IR professionnel, l’IR (revenus salariaux) et la TVA.
La Fédération du Commerce et Services (FCS) et la Direction Générale des Impôts (DGI) ont signé, le 07 décembre 2020, une convention pour la régularisation de la situation fiscale des entreprises des secteurs du commerce et des services, particulièrement, le commerce de gros, le commerce de détail les sociétés d’études et de consulting (hors professions réglementées), et les agences de communication, publicité, événementielle et digitale.
Cette convention vient en application des dispositions de la Loi de Finances 70-19 pour l’année budgétaire 2020 et les dispositions de la Loi de Finances rectificative 35.20 pour la même année. Plus particulièrement, l’article 247-XXVIII-C du Code Général des Impôts portant sur la régularisation de la situation fiscale des contribuables sur la base d’une convention conclue entre l’Administration Fiscale et l’organisation professionnelle à laquelle ils appartiennent.
Ainsi, cette convention donne aux contribuables, à titre transitoire, la possibilité de souscrire une déclaration rectificative au titre des exercices clôturés de 2016, 2017 et 2018 et bénéficier de l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le Code Général des Impôts ainsi que la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts & taxes et des exercices ayant fait l’objet de la déclaration rectificative.
Valable jusqu’au 15 décembre 2020 lors de la Loi de Finances rectificative de 2020, ce dispositif concerne l’IS ou l’IR professionnel, l’IR (revenus salariaux) et la TVA.
L’adhésion aux termes de cette convention reste volontaire et concerne les membres et les non membres de la Fédération. Ainsi, les professionnels désireux d’y adhérer sont tenus de souscrire à cette déclaration, d’après un imprimé modèle établi par l’administration et procéder au paiement spontané des droits complémentaires jusqu’au 15 décembre 2020.
Les négociations en plusieurs rounds avec la DGI ont été plus longues vu le caractère diversifié des secteurs présents et représentés par la F.C.S.
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