Révision tarification nationale de référence : n’est-il pas temps de passer à l’acte ?
Ecrit par Lamiae Boumahrou I
Depuis pratiquement 20 ans, soit depuis 2006, le blocage de la révision de la tarification nationale de référence persiste. Une TNR obsolète qui impacte directement les citoyens contraints de supporter plus de la moitié des coûts de soins. La Haute autorité de Santé va-t-elle crever l’abcès, réussir à faire aboutir le processus de révision de la TNR et à mettre d’accord toutes les parties concernées ?
Sans doute la généralisation de la couverture sanitaire est l’un des chantiers structurants les plus importants dans l’histoire du Maroc. Pour une bonne partie de la population, qui était hors système de couverture, ça était la délivrance. Mais contrairement au projet, tel qu’il a été présenté, la réalité sur le terrain est tout autre. Nous sommes encore loin de cet idéal d’une couverture sanitaire qui répond réellement aux besoins des Marocains, qui garantit le principe de l’accessibilité aux soins, de l’équité, de l’efficacité et surtout de la qualité des soins.
Certains diront que dans toute grande réforme il y a de grandes difficultés de mise en œuvre. Et on n’en doute pas.
Toutefois, la réussite de ce chantier d’envergure a été conditionnée par d’autres réformes qui devaient être menées en parallèle pour ne citer que la refonte du système de santé, notamment à travers la gestion des ressources humaines, la gouvernance, la mise à niveau de l’offre de santé, l’amélioration de l’action sociale et la réforme des établissements de la protection sociale ; la réforme de la caisse de compensation ; la gouvernance des acteurs…
Et c’est à ce niveau que le gouvernement patauge encore. Et pourtant, ce retard qu’accuse la mise œuvre des piliers qui permettront de porter le système de santé en garantissant sa soutenabilité devrait alerter les pouvoirs publics. Autre réforme qui peine à voir le jour la révision de la tarification nationale de référence (TNR).
Il faut dire qu’elle traine depuis 20 ans. Rappelons que la TNR a été éditée en 2006 avec l’entrée en vigueur de l’AMO. Depuis c’est le statuquo alors que la règlementation impose une révision tous les 3 ans.
En 2020, un pas en avant avait été franchi avec la signature des conventions collectives tarifaires avec les différentes parties prenantes hormis la CNOPS qui avait toujours bloqué cette réforme. Mais, malgré le blocage, le ministère de tutelle, l’ANAM et les autres parties prenantes avaient pu avancer en validant en janvier 2023 le cadre conventionnel et avaient fixé un délai de deux à trois semaines pour préparer la version finale de l’arrêté Ministériel fixant le cadre conventionnel type. Mais là encore, le processus n’a pas pu aller plus loin. D’ailleurs même la nouvelle version de la nomenclature des actes professionnels n’est jamais sortie du Secrétariat général du gouvernement. Du moins pas à notre connaissance.
La question est de savoir qu’attendent les pouvoirs publics pour relancer ce chantier et adapter une fois pour toutes la TNR à la réalité des actes ? Surtout que le facteur de blocage n’est plus étant donné que la CNOPS est dans un processus d’intégration dans la CNSS et que le gouvernement n’aura qu’un seul interlocuteur du côté de l’organisme gestionnaire.
C’est d’ailleurs l’un des défis que la nouvelle instance de santé, à savoir la Haute autorité de Santé (HAS), devra relever. Mustapha Aboumaarouf, président de la Haute autorité, a du pain sur la planche pour remettre toutes les parties au tour de la table des négociations, débloquer la situation et réviser la TNR qui est obsolète.
Il faut dire aussi que cette révision devient d’autant plus urgente surtout que les remboursements sont faits sur la base de la TNR. Car si dans le secteur public l’ancienne tarification est toujours de mise, elle ne l’est pas dans le secteur privé.
D’après la CNOPS, le coût moyen par dossier dans le secteur privé est 5,6 fois plus élevé que dans le secteur public. Malheureusement, c’est le citoyen qui supporte plus de 50% du coût des soins.
Des coûts sur lesquels le CESE avait alerté dans son avis sur la généralisation de l’AMO notamment la charge financière potentiellement lourde, voire inabordable en particulier pour les familles à revenu modeste. « Pour les personnes effectivement couvertes, les droits ouverts concernent les remboursements et la prise en charge des soins ambulatoires, d’hospitalisation et des médicaments, laissant cependant à leur charge plus de la moitié des dépenses réelles », lit-on dans ledit avis.
Aujourd’hui, l’enjeu est d’accélérer la publication de la Nouvelle Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) ainsi que l’arrêté du cadre conventionnel type au bulletin officiel. La HAS devra par la suite enclencher le processus des négociations avec les différentes parties prenantes à savoir les établissements de soins publics, les cliniques privées, les médecins, les dentistes, les biologistes, les pharmaciens… et désormais la CNSS pour mettre en place la nouvelle convention nationale.
