Saisie des comptes de l’Etat : L’article 9 adopté après lifting
Avec quelques changements, l’article 9 du PLF 2020 relatif à la saisie des comptes de l’Etat a été adopté par la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants.
Après avoir fait couler beaucoup d’encre et suscité la polémique, l’article 9 du PLF 2020 relatif à la saisie des comptes de l’Etat a été adopté par la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants. Il figure dans la première partie du PLF 2020 entériné par 24 députés, alors que 13 autres s’y sont opposés ce mardi 12 novembre en fin de soirée.
Toutefois, ledit article qui stipule que « les créanciers porteurs de titres ou de jugements exécutoires à l’encontre de l’Etat ne peuvent se pourvoir en paiement que devant les services ordonnateurs de l’administration publique concernée » a été amendé.
Le ministre de l’économie et des Finances qui s’était attiré les foudres des avocats, des juges et des médias, avait annoncé que l’amendement de l’article était envisageable en vue de rendre cette décision plus équitable.
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Ainsi la nouvelle mouture de l’article apporte deux changements.
Le premier concerne le délai de paiement des jugements qui passe de 60 à 90 jours à compter de la date de notification de ladite décision judiciaire dans la limite des crédits ouverts au budget alloué à cette fin et ce conformément aux principes et règles de la comptabilité publique. Le cas échéant le règlement est effectué spontanément par le comptable public dans les délais prévus conformément aux procédures courantes.
Le deuxième changement concerne le délai d’inscription des reliquats. Rappelons que l’exécution des jugements est faite dès lors, par voie d’ordonnancement de la somme concernée, à hauteur des crédits budgétaires disponibles. La différence serait réglée dans les exercices suivants. Sauf que le gouvernement n’avait pas fixé de délai pour boucler le règlement laissant champ libre aux administrations de programmer les remboursements.
En effet, en cas d’insuffisance de crédits, l’ordonnateur devait prendre toutes les dispositions pour mettre en place les crédits nécessaires au paiement de la somme restant due sur les budgets des années suivantes. La nouvelle mouture de l’article 9 comble ce vide et fixe le règlement de tout le montant en moins de 4 ans.
En fixant ce délai, le gouvernement donne aux créanciers plus de visibilité quant à l’exécution de leur jugement.
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