Samir : lorsque le gouvernement sape les efforts du tribunal
Après avoir examiné les aspects financiers, économiques, sociaux et autres faits et preuves, le tribunal de commerce de Casablanca a rendu, le 21 mars 2016, un jugement ordonnant la liquidation judiciaire de la société SAMIR, en raison d’un déséquilibre financier irréversible et d’un endettement largement supérieur { la valeur des actifs (article 651 du Code de commerce : le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire d’office ou { la demande du chef d’entreprise, d’un créancier ou du ministère public, s’il constate que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise…).
Dans l’intérêt des créanciers et de l’intérêt général, le tribunal a également autorisé la poursuite des activités et le maintien des contrats en cours, y compris les contrats de travail des employés permanents (article 652 du Code de commerce : si l’intérêt général ou celui des créanciers exige la poursuite de l’activité de l’entreprise en liquidation judiciaire, le tribunal peut l’autoriser pour une durée déterminée, d’office ou { la demande du syndic ou du procureur du roi…). De plus, le tribunal a permis au syndic de la liquidation judiciaire de solliciter des offres pour la cession globale des actifs de SAMIR, car cette option est la meilleure pour préserver SAMIR en tant que raffinerie de pétrole et assurer la continuité de ses activités. C’est également la seule option permettant de couvrir toutes les dettes accumulées par SAMIR (environ 95 milliards de dirhams, dont 82 % de fonds publics provenant de crédit d’enlèvement, amendes, etc.) et de garantir des milliers d’emplois, soit environ 1 000 employés permanents et 3 500 travailleurs sous-traitants ou temporaires.
À une semaine de la fin de la neuvième année depuis le jugement de liquidation judiciaire et les efforts continus du tribunal de commerce pour vendre les actifs de l’entreprise afin de relancer ses activités normales, le tribunal n’a pas réussi dans cette mission ! Tout observateur ordinaire ou personne intéressée par l’affaire SAMIR se pose la question urgente : pourquoi la cession judiciaire de SAMIR a-t- elle échoué depuis mars 2016 jusqu’à aujourd’hui ?
L’acquisition des actifs de SAMIR n’est pas une tâche simple ni facile. Un investissement dans ce projet nécessite un montant d’achat d’au moins 21 milliards de dirhams, comme l’a déterminé l’expertise du tribunal, suivi de la réparation et de la mise en service de la raffinerie, tout en tenant compte des défis et des fluctuations liés au secteur pétrolier et gazier. Ainsi, la clarté de la vision est l’une des principales exigences des investisseurs potentiels. Cependant, la réponse à cette question ne relève pas de la compétence du tribunal de commerce ou de l’autorité judiciaire, mais plutôt du gouvernement ou de l’autorité exécutive, responsable de la définition des stratégies et des politiques. En d’autres termes, le gouvernement encourage-t-il ou non l’investissement dans le raffinage du pétrole, malgré le nouveau pacte d’investissement ?
Ce qui est regrettable, c’est que la responsabilité du gouvernement, en ne facilitant pas la cession judiciaire de SAMIR malgré ses prétendues encouragements à l’investissement, ne se limite pas { l’absence de clarification sur l’avenir du secteur pétrolier et des industries de raffinage. Elle va au-delà, sapant les efforts du tribunal pour vendre les actifs de SAMIR, à travers les déclarations répétées de la ministre de la Transition énergétique et du Développement durable, qui tantôt affirme que le Maroc n’a pas besoin de raffinage de pétrole, tantôt soutient que le raffinage n’est pas rentable pour les pays non producteurs de pétrole (la plupart des besoins du Maroc étant importés d’Espagne et d’autres pays non producteurs), et tantôt déclare que les habitants de Mohammedia ne souhaitent pas la poursuite des activités pétrolières dans la ville. Ces déclarations dissuadent et effraient les investisseurs potentiels.
En se référant aux articles de la Constitution, notamment l’article 1er (« Le système constitutionnel du Royaume est fondé sur la séparation, l’équilibre et la coopération des pouvoirs »), l’article 6 (« La loi est l’expression suprême de la volonté de la nation. Tous, personnes physiques ou morales, y compris les autorités publiques, sont égaux devant elle et tenus de s’y conformer »), et l’article 107 (« Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Le Roi est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire »), on constate, dans le cas de SAMIR, que le tribunal de commerce, représentant le pouvoir judiciaire, s’efforce de sauvegarder les intérêts et les droits liés { cette entreprise nationale, tout en essayant d’éviter une perte évidente, incarnée par la fermeture définitive et la vente des équipements de production comme ferraille, mettant ainsi fin au rêve national de construire une industrie de raffinage de pétrole après l’indépendance. À l’opposé, le gouvernement et sa ministre de la Transition énergétique ne manquent aucune occasion d’attaquer SAMIR, de minimiser son rôle et son importance, et de dissuader tout investisseur potentiel. Cela ne peut être interprété que comme une ingérence du pouvoir exécutif dans les compétences du pouvoir judiciaire, ou plus précisément, comme un sabotage des efforts du tribunal par le gouvernement dans l’affaire SAMIR.
Le gouvernement est tenu de clarifier sa position officielle sur l’affaire SAMIR, surtout après les récentes déclarations de la ministre de la Transition énergétique, qui ont porté atteinte aux intérêts du Maroc, tant { l’intérieur qu’{ l’extérieur du pays. Si le gouvernement et son chef ne prennent pas les mesures nécessaires, cela confirmera, aux yeux de l’opinion publique et des observateurs, l’existence d’un plan visant { éliminer ces industries et { ouvrir la voie aux lobbies qui guettent la disparition de SAMIR, afin de contrôler le marché des énergies pétrolières et de continuer { détruire le pouvoir d’achat des Marocains à travers des prix exorbitants des carburants, tout en gaspillant des milliards de dirhams liés à la dette de SAMIR et en perdant l’opportunité de recréer plus de 4 500 emplois dans l’industrie du raffinage, ainsi que des devises étrangères en achetant du pétrole raffiné plutôt que du pétrole brut.
Par EL Houssine EL Yamani, Secrétaire général du Syndicat national du pétrole et du gaz affilié à la Confédération démocratique du travail et président du Front national pour le sauvegarde de la raffinerie marocaine de pétrole
