Secteur de la presse : un avis du Conseil de la Concurrence est-il possible ?
Écrit par Imane Bouhrara I
La bérézina que vit aujourd’hui le secteur de la presse au Maroc a ponctué le débat lors de la rencontre annuelle avec les médias organisée par le Conseil de la Concurrence ce 3 février. La question posée par nos soins est de savoir si le Conseil de la concurrence envisage de livrer un avis sur un secteur stratégique qui bénéficie de subventions de l’Etat, et qui est à la dérive.
La thématique choisie pour cette édition 2026 de la rencontre annuelle du Conseil de la Concurrence avec les médias concernait l’état de la concurrence entre plateformes numériques et médias.
Particulièrement la question des rémunérations ou des droits voisins évoquée au Maroc depuis des années, notamment la monétisation des contenus d’actualité sur les plateformes numériques, et qui sous d’autres cieux, notamment en UE a donné lieu à une réponse groupée qui s’est soldée par une amende de 2,9 milliards d’euros infligée par la Commission européenne à Google pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de la publicité en ligne.
La Commission européenne avait également infligé une amende de 120 millions d’euros à X, dans une démarche concertée. Il s’agit de la toute première sanction prononcée en vertu du règlement européen sur les services numériques (DSA).
Il faut dire qu’en Europe, l’approche a été repensée avec un règlement de marché numérique qui complète le droit de la concurrence et une coopération étroite entre les autorités de la concurrence et l’UE. Au Maroc ? Nous y reviendrons.
Pour revenir à la position dominante des plateformes numériques, l’un des risques exprimés par Cristina Camacho, experte en droit et économie de la concurrence est de la compromission de la viabilité du journalisme comme intérêt général.
Elle estime que la complexité des marchés numériques exige une compréhension approfondie de leurs caractéristiques qui peuvent être parfois contre-productives.
Pour sa part, Vincent Giovannini, maître de conférence en droit privé, souligne que cette complexité est alimentée par une dépendance accrue des éditeurs de presse à ces plateformes numériques pour la diffusion particulièrement le référencement, la monétisation notamment la publicité programmatique ciblée ou personnalisée et plus récemment pour leur visibilité avec la montée en puissance des contenus générés par l’intelligence artificielle.
C’est cette dépendance qui est au cœur de la condamnation de Google par la Commission européenne pour abus de position dominante.
Bien évidemment, le Maroc est encore bien loin de ce niveau bien que le pays dispose d’une loi relative aux droits d’auteur et droits voisins qui prévoit l’instauration de redevances pour les moyens de reprographie via une licence, y compris les éditeurs de journaux marocains en contrepartie de l’exploitation numérique de leurs publications sur internet.
Sauf que faire valoir ses droits face à des plateformes numériques mastodontes nécessite une action concertée et groupée. Ce qui est quasiment impossible dans un secteur de presse en proie à une crise sans précédent de son histoire mais aussi vu sa taille par rapport à d’autres pays ou communautés.
« Dans cette situation, la démarche la plus logique est celle sur laquelle nous essayons d’entrainer les pays arabes et africains dans l’objet de réunir le maximum d’autorités de concurrence puissantes comme l’Afrique du Sud ou l’Egypte. Bien sûr il ne s’agit pas d’avoir d’interlocuteur unique mais au moins une position commune », soutient Ahmed Rahhou, le président du Conseil de la Concurrence.
Comme pour le cas européen, l’autorité de la concurrence a un rôle majeur à jouer pour faire valoir les droits voisins des éditeurs de presse marocaine.
Rahhou insiste qu’il soit nécessaire de vérifier que le corpus législatif marocain autour de la presse est conforme et c’est là où le Conseil de la Concurrence peut entamer une autre démarche qui est « celle que j’ai proposée à nos amis africains et arabes et portée par l’OCDE en tant que soutien pour obtenir ce que les plateformes numériques donnent ailleurs ».
Certes le Maroc n’a pas le périmètre d’influence de l’Europe mais le concours de la commission européenne pour appuyer le Maroc est importante, poursuit le président du Conseil de la concurrence. Une démarche pragmatique pour fédérer les pays arabes et d’Afrique avec des partenaires tels que l’OCDE et l’UE pour demander à l’identique aux plateformes numériques. Voire même l’extension des accords signés par Google avec certains pays à d’autres.
« Et du coup on est en droit de dire que ce n’est pas normal que vous acceptez aux autres ce que vous nous refusez mais en amont il faut une démarche locale pour une législation conforme qui permet ce type de demande, ce qui passe par le Code de la presse, la relation annonceurs avec l’organe de la presse », soutient Rahhou.
Le hic est qu’il faut un corpus juridique national qui le permet et une action coordonnée au niveau national. Mais avec qui ? Le secteur de presse est en mode navigation à vue, et l’organe d’autorégulation est en panne physique et morale.
Au Maroc, l’État juge et partie… le Conseil de la Concurrence à l’expectative
En effet, le secteur de la presse ne voit pas le bout du tunnel depuis le feuilleton de près de 7 ans entamé sous l’ère de Othman El Firdouas et poursuivi par son remplaçant Mehdi Bensaid.
Dernier épisode en date, le très contesté (même le CESE et le CDNH avaient émis des réserves) projet de loi réorganisant le Conseil National de la presse, adopté « à l’unanimité (sic) » par le circuit législatif et recalé, fort heureusement, par la Cour constitutionnelle.
On ne reviendra pas sur les tentatives réussies de diviser le secteur et créer une guerre fratricide ni l’exclusion de la majeure partie de de la presse de la commission provisoire du CNP éclaboussée par le pire scandale de son histoire et l’exclusion du débat et la concertation pour la formulation de la mouture de ce projet de loi qui a reçu un véto de la Cour constitutionnelle.
Mais la partie invisible est que la démarche entreprise par le gouvernement pose avec acuité la question de la libre concurrence puisque le projet de loi réduisait le Conseil National de la presse à un simple mécanisme corporatiste, réservé aux seuls acteurs du secteur désignés par ailleurs, sans règles démocratiques garantissant la représentativité des différentes composantes de la profession, l’égalité entre leurs membres et la transparence des procédures de décision. Sachant que c’est le CNP sui délivre la Carte de presse, le sésame pour exercer le risque d’un verrouillage du secteur était plus qu’évident : barrière à l’entrée, limitation de l’arrivée de concurrents, basculement du marché sous l’effet néfaste de réseau… Sans oublier la commission disciplinaire avec des risques d’arbitraire pour ne citer que le scandaleux cas de Hamid El Mahdaoui.
Pis, le projet de loi aurait non seulement abouti à une monopolisation de la représentation professionnelle, heureusement l’article 49 qui consacre le monopole de représentation des éditeurs au CNP au profit de l’organisation ayant raflé le plus grand nombre des parts représentatives. Mais là où le Conseil de la Concurrence peut intervenir dans un secteur stratégique qui travaille à informer et former l’opinion publique, c’est le volet subventions qui ont par ailleurs fait couler beaucoup d’encre en l’absence d’une transparence des données et des explications des critères d’octroi.
Justement l’article 7 de la loi 20-13 relative au conseil de la concurrence dispose que le Conseil de la Concurrence est obligatoirement consulté par le gouvernement sur les projets de textes législatifs ou réglementaires instituant un régime nouveau ou modifiant un régime en vigueur ayant directement pour effet d’octroyer des aides de l’Etat ou des collectivités territoriales conformément à la législation y relative.
Il n’en est rien ni pour la presse ni pour les viandes rouges d’ailleurs !
Pourquoi dans ce sens ne pas formuler un avis du Conseil de la Concurrence sur ce secteur d’activité à la fois économique, politique et sociale ?
Rahhou rétorque : « On sait que les choses bougent beaucoup dans ce secteur mais on n’a pas d’éléments puisqu’il s’agit d’un projet de texte et nous ne sommes pas un élément dans la négociation. Donc il est trop tôt pour nous de fournir un avis dans un débat qui n’est pas tranché par les professionnels. On ne peut qu’attendre si le gouvernement ou le Parlement demande notre avis ». Autrement dit aucun avis possible sur les dysfonctionnements du secteur et du diagnostic de l’aide publique octroyée et son impact.
Bien évidemment, le gouvernement dont l’action du département de communication a fait plonger le secteur de la presse dans le chaos, ne formulera pas une telle demande encore moins le Parlement largement dominé par la majorité.
Donc, en attendant Godo, dans ce conflit latent, le conseil de la Concurrence reste à l’expectative.
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