Simplification des procédures administratives : voici les documents que la DGI ne doit plus exiger
L’Administration fiscale se conforme à la loi n°55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives, entrée en vigueur le 28 mars 2021.
Cette loi consacre les principes de confiance, de transparence et de simplification pour améliorer la relation entre l’usager et l’administration.
Dans ce sillage et en application de la loi précitée, les services de la Direction Générale des Impôts (DGI) ne doivent plus exiger des usagers :
La légalisation de signature des documents ;
La certification conforme des pièces requises ;
La production de plus d’une copie des pièces du dossier.
Aussi et conformément aux décisions de la commission Nationale de Simplification des Procédures et des Formalités Administratives, un certain nombre de documents ne doivent plus être exigés des usages. Il en est ainsi de l’attestation de non emploi et du certificat de résidence.
Toutefois, en cas de doute les services de l’Administration fiscale peuvent, au besoin procéder aux contrôles et investigations nécessaires par les différents moyens à leur disposition.
