🔴 Sociétés inactives : que prévoit le PLF 2023 ?
Le PLF 2023 présenté le 20 octobre par la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah, devant les deux chambres, propose plusieurs dispositions pour la régularisation de la situation fiscale des sociétés inactives.
Pour régulariser la situation fiscale de certaines entreprises et déclarer la cessation totale de leur activité auprès de l’administration fiscale, le PLF 2023 propose de prévoir une procédure particulière aux entreprises dites « inactives ».
Cette catégorie englobe les entreprises n’exerçant plus aucune activité et ne remplissant plus leurs obligations fiscales depuis plusieurs exercices et celles ayant un chiffre d’affaires nul ou ne payant que le minimum de cotisation minimale depuis plusieurs exercices.
Afin de permettre la régularisation de la situation fiscale des entreprises dites « inactives », n’ayant respecté aucune obligation de déclaration et de paiement des impôts, au titre des trois derniers exercices clos et n’ayant réalisé aucune opération au titre de cette période ou n’ayant exercé aucune activité, d’après les informations dont dispose l’administration, le PLF 2023 propose quatre mesures.
La suspension provisoire de l’application auxdites entreprises inactives de la procédure de taxation d’office prévue à l’article 228 du CGI ; l’institution d’une procédure d’application de cette suspension provisoire de la taxation d’office, afin de garantir les droits desdites entreprises et du Trésor; l’interruption de la prescription pendant 10 ans, afin de permettre la possibilité de reprise de la régularisation de la situation fiscale des entreprises qui ne sont plus considérées comme inactives ; l’institution de la non-déductibilité des factures émises par les ces entreprises.
Le PLF prévoit également des dispositions pour la régularisation de la situation fiscale des entreprises ayant un chiffre d’affaires nul ou ayant payé uniquement le minimum de cotisation minimale au titre des quatre derniers exercices clos.
Pour bénéficier de la dispense du contrôle fiscal ultérieur, les entreprises qui veulent cesser définitivement leurs activités, et régulariser leur situation fiscale, doivent respecter des conditions suivantes :
– la souscription de la dĂ©claration de cessation totale d’activitĂ© prĂ©vue Ă l’article 150 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts au cours de l’annĂ©e 2023 ;
– le versement spontanĂ© d’un montant d’impĂ´t forfaitaire de 20.000 dirhams, au titre de chaque exercice non prescrit, dans le dĂ©lai de la dĂ©claration de cessation totale d’activitĂ© prĂ©citĂ©e.
Les plus-values de cession ou de retrait des éléments corporels ou incorporels de l’actif immobilisé des entreprises concernées ainsi que les indemnités perçues en contre partie de la cessation de l’exercice de l’activité ou du transfert de la clientèle, restent imposables dans les conditions de droit commun, comme des plus-values de cession.
Toutefois, la dispense du contrôle fiscal précitée peut être remise en cause, lorsque l’administration constate des opérations de fraude, de falsification ou d’utilisation de factures fictives.
