Subventions de l’Etat : le décret présenté par Lekjâa bientôt devant les députés
Adopté en Conseil de gouvernement, le décret n° 2.22.234 portant application des dispositions de l’article 7 de la Loi de finances 2022 relatives à la rationalisation de l’octroi des subventions directes de l’Etat en matière d’investissement, devra incessamment atterrir dans les circuits d’approbation.
Elaboré en concertation avec les départements ministériels concernés, ce projet de décret établit les modalités d’application des dispositions de l’article 7 de la LF n° 76.21, stipulant que pour bénéficier des subventions directes de l’Etat, dans le cadre du soutien à l’investissement.
Désormais, les personnes physiques et morales concernées doivent être en situation fiscale régulière vis-à-vis de leurs obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes exigibles prévus par le code général des impôts, selon le projet de décret présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des Finances, chargé du Budget, Fouzi Lekjaa.
Ce texte qui doit arriver incessamment dans les circuit de validation vise également à la mise en place d’un mécanisme de consolidation des principes de gouvernance financière, qui exige le plein respect des obligations fiscales comme condition pour bénéficier des subventions accordées par le budget de l’Etat en matière d’investissement, a ajouté le ministre, notant que ce texte permettra aussi de jeter les bases d’une rationalisation des dépenses publiques en matière d’appui à l’investissement.
L’autre disposition à souligner est que ce projet précise la nature des subventions directes de l’État en matière d’investissement et détermine que les personnes physiques et morales concernées et non concernées par ces subventions.
