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Fiscalité

🚨Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules : le service du paiement électronique gratuit

dgi incitations fiscales

Les usagers propriétaires de véhicules qui recourent aux canaux digitaux des banques et des établissements de paiement agrées partenaires de la Direction Générale des Impôts pour payer la Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules (TSAV), bénéficient désormais de la gratuité des frais liés à ce service.

Les canaux digitaux concernés par cette gratuité englobent selon la DGI :

  • les Guichets Automatiques (GAB) de leur banque ;
  • le Site internet de leur banque (e-banking) ;
  • l’application Mobile de leur banque (m-banking) ;
  • le paiement par Carte bancaire sur Internet ;
  • les solutions Wallet mobile.
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