IGOC-24 : quelles sont les formalités documentaires bancaires prévues par la règlementation des changes en matière d’opérations d’assurance ?
Lors des deux précédents entretiens, nous avons interrogé Omar Bakkou au sujet des formalités documentaires bancaires prévues par la règlementation des changes en matière de voyages professionnels. Dans le présent entretien, nous allons interroger l’économiste au sujet des formalités documentaires bancaires prévues par cette règlementation pour une autre catégorie d’opérations de services, à savoir ceux relatifs aux assurances.
Quelles sont les formalités documentaires bancaires prévues par la règlementation des changes en matière d’opérations d’assurance ?
Préalablement à la présentation des formalités documentaires bancaires prévues par la règlementation des changes en matière d’opérations d’assurance, il convient au préalable de définir ces opérations.
En effet, une opération d’assurance est un contrat en vertu duquel, une personne dite l’assuré, se fait promettre par une autre personne, dite l’assureur, la couverture d’un risque bien défini.
Cette définition implique qu’un contrat d’assurance, quel que soit sa nature, se résume à une opération d’achat/ vente de sécurité.
L’achat de la sécurité s’opère par l’assuré moyennant le paiement d’un prix donné appelé la prime.
Quant à la vente de la sécurité, elle s’opère à travers la promesse de versement d’une indemnité en cas de réalisation du risque.
Ces deux opérations d’achat et de vente de sécurité donnent lieu quand elles sont effectuées entre résidents et non-résidents à des flux de devises.
En effet, quand une personne résidente souhaite acheter une sécurité auprès d’une personne non-résidente, elle doit dans ce cas payer une prime en devises.
Pour ce faire, l’entité résidente sera obligée d’acheter des devises auprès d’une banque et de remettre par conséquent à ladite banque les documents justificatifs de l’opération en question.
En revanche, quand une personne résidente vend une sécurité à une entité non-résidente, elle sera appelée éventuellement de payer une indemnité en devises en cas de réalisation du risque.
Pour ce faire, la personne résidente sera obligée d’acheter des devises auprès d’une banque et de remettre par conséquent à ladite banque les documents justificatifs de l’opération en question.
Sur le plan des normes internationales en matière de classification des opérations économiques internationales, l’achat d’une sécurité par un résident auprès d’un non-résident est considéré comme une opération « d’importation de services ».
En revanche, la vente d’une sécurité par un résident à un non-résident est considérée en vertu des normes précitées comme une opération « d’exportation de services ».
S’agissant des flux en devises inhérents aux opérations d’assurance, les primes payées par les résidents en faveur des non-résidents sont classés parmi les opérations « d’importation de services ».
En revanche, les indemnités payées par les résidents en faveur des non-résidents sont classées parmi les opérations de « transferts courants ».
-Vous avez précisé ci-dessus les aspects conceptuels relatifs aux opérations d’assurance. Pourriez-vous maintenant nous donner un aperçu sur les formalités documentaires bancaires prévues par la règlementation des changes en matière d’opérations d’assurance ?
Les formalités documentaires bancaires prévues par la règlementation des changes en matière d’opérations d’assurance sont bien explicitées par les articles 97 et 103 de l’Instruction Générale des Opérations de Change-24 (l’IGOC-24).
Ces articles définissent en effet les documents devant être présentés aux banques préalablement à l’exécution par ces dernières des paiements concernant environ 12 opérations relevant des services d’assurance.
Ces opérations peuvent être globalement différenciées en trois catégories, à savoir :
-Les primes payées par les entreprises d’assurances et de réassurance résidentes en faveur d’entreprises d’assurance et de réassurance non-résidentes ;
-Les indemnités versées par les entreprises d’assurances et de réassurance en faveur d’entités non-résidentes ;
-Les primes payées par les personnes physiques ou morales marocaines en faveur des entreprises d’assurance et de réassurance non-résidentes.
Formalités bancaires au titre des primes payées par les entreprises d’assurances et de réassurance résidentes en faveur de leurs homologues non-résidentes. Pourriez-vous nous donner plus de précisions à ce sujet ?
Les primes peuvent être payées par les entreprises d’assurances et de réassurance résidentes en faveur d’entreprises d’assurance et de réassurance non-résidentes en contrepartie d’une opération « d’achat de sécurité » par les premières entités auprès des secondes.
Dans le jargon technique du domaine des assurances, ce type d’opérations s’appelle « une opération de réassurance ».
Cette opération peut être définie comme une opération par laquelle un assureur se garantit auprès d’un réassureur en lui rétrocédant tout ou partie des risques qu’il a lui-même couvert.
Au niveau de l’IGOC-24, les paiements au titre des opérations de réassurance sont présentées de manière éparse en distinguant quatre catégories d’opérations :
-les primes provisionnelles au titre des traités de réassurance ou de rétrocessions ;
-les primes provisionnelles au titre des réassurances facultatives ;
-Les soldes créditeurs des comptes de réassurance établis au titre des traités de réassurance ou de rétrocession ;
-Les soldes créditeurs au titre conventions de réassurance facultative .
Préalablement à l’exécution des paiements par les banques, ces dernières doivent se faire remettre en général deux catégories de documents justificatifs :
-Le contrat qui lie la société d’assurance résidente avec celle non résidente, appelé différemment selon les cas : plan de réassurance, convention de réassurance ;
-Le relevé d’un document interne, appelé compte de réassurance, établi par la société marocaine d’assurance.
Quid des formalités bancaires au titre des indemnités payées par les entreprises d’assurances et de réassurance résidentes en faveur de leurs homologues non-résidentes ?
Les indemnités peuvent être payées par les entreprises d’assurances et de réassurance résidentes en faveur d’entités non-résidentes en contrepartie d’ opérations de « vente de sécurité » par les premières aux des secondes.
Cette vente englobe en réalité deux types d’opérations différentes : la réassurance et l’assurance.
La réassurance concerne les cas où une société marocaine d’assurance offre une garantie à une société d’assurance étrangère en lui rachetant tout ou partie des risques qu’elle a elle-même couvert.
Quant à l’assurance, elle concerne les cas où une société marocaine d’assurance assure une personne non-résidente.
Dans ces deux cas, la société marocaine d’assurance se trouve contrainte de payer une indemnité à l’entité non-résidente en cas de réalisation du risque.
Pour le paiement de cette indemnité, la société marocaine d’assurance doit remettre à la banque en charge de l’exécution du paiement en devises certains documents justificatifs de cette opération.
Ces documents différent selon qu’il s’agit d’opération d’assurance ou de réassurance.
En effet, pour les opérations d’assurance, les documents exigés englobent généralement la quittance de paiement de l’indemnité et le certificat de résidence à l’étranger du bénéficiaire de cette indemnité.
S’agissant des opérations de réassurance, les documents exigés englobent généralement deux principaux documents :
-Le contrat qui lie la société d’assurance résidente avec celle non résidente, appelé différemment selon les cas : plan de réassurance, convention de réassurance ;
-Le relevé d’un document interne, appelé compte de réassurance, établi par la société marocaine d’assurance.
Et quelles sont les formalités documentaires bancaires exigées en matière de paiement des primes par les personnes marocaines en faveur des entreprises d’assurance non-résidentes ?
Trois documents sont exigés à ce titre, à savoir :
– Copie de l’accord de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale ;
-Copie du contrat d’assurance ;
-Facture ou tout autre document en tenant lieu.
