🎥 La neutralité de la TVA, la priorité des recommandations de la CGEM pour le PLF2023

Ecrit par L.Boumahrou |

Comme à l’accoutumée, la CGEM a présenté ce mardi 18 octobre ses propositions relatives au projet de loi des finances 2023 lors de sa rencontre avec les médias. Une loi qui intervient dans un contexte national et international particulier marqué par une succession des crises, une inflation inédite, une flambée des prix, une sécheresse …

Un contexte qui met davantage sous pression la trésorerie des entreprises comme l’a précisé le président de la CGEM, Chakib Alj en précisant que « le secteur privé attend beaucoup de cette Loi de Finances, qui doit également contribuer à la dynamique de promotion de l’investissement privé et accompagner le déploiement de la Charte de l’Investissement lancée sous l’impulsion de Sa Majesté le Roi Mohammed VI ».

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Ainsi en ces temps de plus en plus durs marqués par un manque de visibilité alarmant, le Patronat espère que cette Loi de Finances 2023 puisse apporter des réponses à 4 axes : simulation de l’investissement privé dans le but de renforcer le tissu productif et de créer de l’emploi, renforcement de la trésorerie des entreprises en libérant les actifs financiers non productifs, amélioration de la compétitivité des entreprises soumises à la concurrence mondiale dans l’optique d’encourager le “Made in Morocco” ainsi que la fluidification des processus et des relations entre le contribuable et l’Administration.

Au total, la CGEM a retenu 15 recommandations qui seront proposées au gouvernement dont la principale et la plus essentielle, selon Hakim Marrakchi, Vice-président de la CGEM et président de la Commission fiscalité et douane, la neutralité de la TVA.

« Et pour cause, la neutralité de la TVA va permettre aux entreprises de mieux gérer leur trésorerie et de généraliser le droit de déduction et de remboursement. De même le champ d’application de la TVA doit être revu afin de corriger la distorsion relative à l’exonération », a-t-il précisé.

Ainsi la CGEM appelle à initier la réforme de la TVA avec l’initiation du réaménagement des 5 taux, la redéfinition du champ d’application et exonérations et la généralisation du droit à déduction et remboursement.

Deuxième recommandation importante pour le patronat est la refonte de l’impôt sur le revenu (IR) surtout dans le contexte actuel où le pays s’est engagé dans des chantiers sociaux importants qui requièrent la mobilisation de financements importants. Ce besoin ne devrait pas peser davantage sur les entreprises qui sont déjà soumises à l’IS a tenu à préciser H. Marrakchi.

Autre recommandation, la poursuite de la réduction de la cotisation minimale entamée dans la LF 2022 en vue de sa suppression à horizon 2025, avec l’atteinte du taux de 0,3% pour 2023. Pour les secteurs fortement sinistrés (tourisme, transport), le Patronat appelle le gouvernement à accorder, de façon exceptionnelle, une exemption de paiement ou un plafonnement à 100.000 DH au titre de l’année 2023.

Dernière revendication dans la case du renforcement de la trésorerie des entreprises, la non-reconduction de la contribution sociale de solidarité, devenue une taxation « permanente » s’assimilant à l’IS.

En matière de promotion de l’investissement, le Patronat appelle à la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises industrielles et l’initiation de celle des autres secteurs avec l’atteinte des taux suivants : réduction de 2% pour atteindre 24% en 2023, pour les entreprises industrielles dont le bénéfice net fiscal est inférieur ou égal à 100 millions de dirhams et 3% pour atteindre 28% en 2023 pour les entreprises d’autres secteurs dont le bénéfice net fiscal est inférieur ou égal à 100 MDH.

Aussi, elle appelle la reconduction de l’abattement de 70% sur les plus-values de cessions d’actifs pour l’année 2023, avec la réduction de la durée de détention des actifs de 8 ans à 5 ans pour plus de flexibilité, et l’élargissement du dispositif aux actifs terrains et constructions dormants (hors champs en 2022) avec encadrement du dispositif.

Concernant l’encouragement du “Made in Morocco” et de l’amélioration de la compétitivité des entreprises, le Patronat préconise la révision du mécanisme de calcul de la TIC sur les produits polluants, pour l’application du principe de proportionnalité, et la clarification du fonds d’affectation des recettes ; l’initiation de la fiscalité des salaires, avec la révision des tranches du barème de l’IR, la déduction des frais de scolarité de l’assiette et la reconduction de l’exonération d’IR de 36 mois pour toutes jeunes recrues dans le cadre d’un CDI. 

En matière d’amélioration de la relation avec d’Administration, la CGEM appelle l’Exécutif à la révision de la politique de recouvrement des créances publiques (ATD), avec, entre autres, la digitalisation de la prise de contact. Aussi, la réforme du système des sanctions en le modulant en fonction de la gravité de l’infraction. 

D’autres mesures sectorielles ont également fait l’unanimité au sein de la Confédération, dont l’impact contribuera à faire face à la conjoncture économique exceptionnelle.