Charte du Contribuable 2019 : Tout ce que vous devez savoir sur votre relation avec le fisc
La DGI vient de publier l’édition 2019 de la charte du contribuable en matière de contrôle fiscal. Le document synthétise les principaux droits et obligations des contribuables et de l’administration fiscale prévus par le Code Général des Impôts lors de la procédure de vérification fiscale.
Notamment le droit du contribuable d’être informé du début de la procédure de vérification, par un avis de vérification que l’administration doit obligatoirement notifier au moins quinze jours avant la date fixée de cette opération. Ou encore l’obligation pour le contribuable de mettre les documents comptables et pièces justificatives à la disposition de l’agent chargé du contrôle à la date fixée pour le contrôle.
La charte explicite également les droits et obligations au cours de la procédure de vérification, comme à titre d’exemple que les opérations de vérification de comptabilité ne peuvent durer plus de trois mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires déclaré, au titre des exercices soumis à vérification, est inférieur ou égal à cinquante millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée et plus de six mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires déclaré, au titre de l’un des exercices vérifiés, est supérieur à cinquante millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée.
Egalement, la charte spécifie la procédure de pourvoi devant la Commission locale de taxation ou la Commission nationale de recours fiscal.
Le document d’une vingtaine de pages comporte également les précisions sur les droits et obligations en cas de procédure accélérée de rectification des bases d’impositions ou encore les droits et obligations en cas de procédure judiciaire suite à la rectification des bases d’imposition…
La charte version 2019 en PDF ICI
