🚨Loi sur la Liberté des prix et de la Concurrence : les projets de décrets approuvés par le Conseil du gouvernement

Le projet de décret n° 2.23.273 modifiant et complétant le décret n° 2.14.652 portant application de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, présenté par Nadia Fattah, ministre de l’Economie et des Finances a été approuvé par le Conseil du gouvernement tenu ce jeudi 11 mai. 

Ce projet vient compléter l’arsenal juridique lié à la concurrence, conformément aux instructions de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, et activer les recommandations de la commission spéciale désignée par Sa Majesté suite au dossier des hydrocarbures, qui vise à ajouter la précision nécessaire au cadre juridique actuel et à renforcer l’impartialité et les capacités du Conseil de la concurrence.

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Ce projet vise à adapter les exigences du décret n° 2.14.652 avec les modifications introduites par la loi n° 40.21 modifiant et complétant la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, publiée au Journal officiel le 15 décembre 2022.

Ce projet comprend un ensemble de dispositions relatives notamment à la fixation du nombre d’opérations nécessaires pour déclarer les opérations de concentration économique au Conseil de la concurrence afin d’obtenir une autorisation pour leur réalisation.

Il fixe également le montant de la redevance, actualisée par l’article 13 de la loi n° 104.12 susvisée, telle qu’elle a été modifiée et complétée, et qui doit être acquittée en contrepartie de l’examen des demandes d’agrément des opérations de concentration économique.

Les modalités de dépôt des notifications sous une forme simplifiée sont également explicitées, conformément aux prescriptions de l’article 12 de la loi n° 104-12, telle qu’elle a été abrogée et remplacée par la loi n° 40-21.

Dans le cadre de ce projet, les articles supprimés ou certaines de leurs dispositions supprimées ont été copiés ou reformulés et intégrés, en raison de leur caractère législatif, dans le texte de la loi n° 104.12 précitée, outre la compatibilité des modalités de déclaration contenues dans le décret n° 2.14.652 avec celles prévues par la loi n° 40.21 modifiant et complétant la loi n° 104.12.

Par la suite, le Conseil de Gouvernement a délibéré et approuvé le projet de décret n° 2.23.274 modifiant et complétant le décret n° 2.15.109 portant application de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence. Il a également été présenté par Nadia Fattah, Ministre de l’Economie et des Finances.

Ce projet intervient après que la loi n° 41.21 ait modifié l’article 5 de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence en portant le délai d’avis ou conseil de trente jours à soixante jours.

Ce projet de décret vise à modifier les dispositions des articles 9 et 11 du décret n° 2.15.109 afin de le rendre compatible avec les dispositions de l’article 5 de la loi susvisée tel qu’il a été modifié.