Conseil national de la comptabilité : avis sur le Fonds spécial 126
Les contributions versées par les entités au “Fonds spécial pour la gestion des effets du tremblement de terre ayant touché le Royaume du Maroc” constituent une charge non courante à inscrire dans un compte dédié, selon un avis du Conseil national de la comptabilité (CNC).
Suite au séisme dévastateur ayant survenu le vendredi 8 septembre dans plusieurs régions du Maroc, sa Majesté le Roi Mohamed VI a donné ses hautes instructions, pour l’ouverture d’un compte spécial auprès du Trésor et Bank Al-Maghrib, en vue de recevoir les contributions volontaires de solidarité des citoyens et des organismes privés et publics.
Le compte précité a été créé en vertu du décret n° 2.23.811 du 25 Safar 1445 (11 septembre 2023) portant création d’un compte spécial intitulé «Fonds spécial pour la gestion des effets du tremblement de terre ayant touché le Royaume du Maroc».
A cet effet, la Ministre de l’Economie et des Finances, en sa qualité de présidente du Conseil National de la Comptabilité (CNC) a émis en date du 27 septembre 2023, sur proposition du Comité permanent de ce Conseil, l’avis n°27 du CNC relatant le traitement comptable à réserver pour les contributions destinées à ce fonds et ce, en application des dispositions du décret n° 2.88.19 du 16 rabii II 1410 (16 novembre 1989) instituant le CNC tel qu’il a été modifié et complété notamment par le décret n°2-21-165 du 5 Choual 1443(6 mai 2022).
Ainsi, cet avis stipule ce qui suit:
– Les contributions versées par les entités au « Fonds spécial pour la gestion des effets du tremblement de terre ayant touché le Royaume du Maroc » constituent une charge non courante à inscrire dans un compte dédié;
– A titre dérogatoire et exceptionnel, les entités concernées ont la possibilité de transférer le montant de cette contribution à l’actif du bilan dans la rubrique « immobilisation en non valeurs» et ainsi procéder à l’amortissement de ce montant sur plusieurs exercices (au maximum 5exercices) et ce, considérant le caractère ponctuel et non récurent de cette charge et de son importance potentiellement significative par rapport à l’activité et aux résultats au cas où elle serait rattachée au seul exercice 2023.
