Commission infractions fiscales : le projet de décret d’organisation et de fonctionnement adopté en Conseil du gouvernement
Ce projet de décret s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 231 du Code général des impôts relatif à la procédure d’application des sanctions pénales en cas d’infractions fiscales, qui a été modifié en application de l’article 6 de la loi de finances 2021 et complété par les dispositions du Article 6 de la loi de finances 2022.
Le Conseil de Gouvernement tenu ce lundi a examiné et approuvé deux décrets présentés par Fouzi Lekjaâ, Ministre délégué auprès du Ministre de l’Économie et des Finances chargé du budget.
Il s’agit du Projet de décret n° 2.22.283 précisant l’organisation de la commission d’examen des infractions fiscales et les modalités de son fonctionnement.
Ce projet de décret s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 231 du Code général des impôts relatif à la procédure d’application des sanctions pénales en cas d’infractions fiscales, qui a été modifié en application de l’article 6 de la loi de finances n° 65.20 pour l’exercice 2021 et complété par les dispositions du Article 6 de la loi de finances n° 76.21 pour l’exercice 2022.
Et qui stipule la consultation d’une commission chargée d’examiner les infractions fiscales, à l’exception des plaintes liées à l’émission de factures fictives visées au même article.
Afin de mettre en œuvre les dispositions de l’article 231 précité et de mette en œuvre la procédure de sanctions pénales susvisée, ce projet de décret vise à déterminer l’organisation de la commission d’examen des infractions fiscales et les modalités de son fonctionnement.
Le conseil a également examiné et approuvé le Projet de décret n° 2.23.1118 modifiant et complétant le décret n° 2.06.574 relatif à l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article trois du Code général des impôts.
Ce projet vise à modifier et compléter le décret n° 2.06.574 relatif à l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue à la section trois du Code général des impôts, conformément aux modifications qui ont été incluses dans cet impôt conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi de finances n° 55.23 pour l’exercice 2024.
