[Exclusif] Taxes locales : les notaires sollicitent l’aide de la TGR
Ecrit par la Rédaction I
Bien que la gestion des taxes d’habitation (TH) et des taxes de services communaux (TSC) ait basculé de la TGR vers la DGI, les notaires sollicitent la TGR, suite à l’afflux de demandes d’attestation formulées par les notaires au profit des citoyens, que la demande et la délivrance de ladite attestation continuent à être initiées via la plateforme TAWTIK +. Il se trouve qu’en date 23 juin 2025, la DGI avait sollicité la TGR pour continuer à assurer la délivrance de l’attestation de paiement des impôts et taxes grevant l’Immeuble. Dans sa réponse, la TGR assure être disposée à apporter son soutien au Conseil National de l’Ordre des Notaires du Maroc. Les détails.
Le Conseil national de l’Ordre des Notaires du Maroc a adressé en date du 1e juillet 2025, une lettre au Trésorier général du Royaume, au Gouverneur Directeur des Finances des Collectivités Territoriales et au Directeur Général des Impôts, au sujet de la procédure de délivrance de l’attestation de paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble objet de mutation ou de cession.
Il y a lieu de rappeler à juste titre que à l’entrée en vigueur de la loi 14-25 modifiant et complétant la loi n.47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, la gestion des taxes d’habitation (TH) et des taxes de services communaux (TSC) a basculé de la TGR vers la DGI.
Dans son courrier, dont EcoActu.ma détient une copie, le Conseil propose, suite à l’afflux de demandes d’attestation formulées par les notaires au profit des citoyens, que « la demande et la délivrance de ladite attestation continuent à être initiées via la plateforme TAWTIK +, conformément aux dispositions de la circulaire conjointe émise le 16 juillet 2020 par le Ministère de l’intérieur et le Ministère de l’Économie des Finances et de la Réforme de l’administration, relative à la dématérialisation des échanges concernant la délivrance de l’attestation de paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble objet de mutation ou de cessions ».
Or, au regard de la loi 14-25 modifiant et complétant la loi n.47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, la DGI avait exprimé à la TGR en date du 17 juin 2025, le besoin de lui communiquer les données afférentes à la taxe d’habitation (TH) et à la taxe de services communaux (TSC), lui permettant la gestion de l’assiette ainsi que le recouvrement des prises en charge effectuées depuis la publication de le loi relative à la fiscalité des collectivités territoriales.
La TGR avait, le même jour, communiqué à la DGI les données demandées, apprend-on de la réponse de la TGR au courrier du Conseil national de l’Ordre des Notaires du Maroc, datée du 2 juillet.
En date du 23 juin 2025, la DGI avait sollicité la TGR pour continuer à assurer la délivrance de l’attestation de paiement des impôts et taxes grevant l’Immeuble. La TGR avait répondu favorablement pour continuer à délivrer, sous forme digitalisée, ladite attestation.
En date du 26 juin 2025, La Trésorerie Générale du Royaume avait également accepté, suite à la demande de le DGI, d’intégrer, parmi les pièces que la TGR demande au contribuable pour l’obtention du quitus fiscal, la fiche de renseignements relative au paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble pris en charge Par la DGI.
Par ailleurs, le Conseil national de l’Ordre des Notaires du Maroc avait sollicité en date du 30 juin 2025 la TGR pour prendre en charge sur sa plateforme, outre les pièces nécessaires pour l’obtention du quitus, la demande de renseignements de la TH-TSC grevant l’immeuble délivrée par la DGI qui souhaitait capitaliser sur le canal d’échange déjà initié entre la plateforme TWTIK+ et la TGR.
Cette dernière avait également donné une suite favorable à la sollicitation du Conseil National de l’Ordre des Notaires du Maroc, en demandant un descriptif détaillé dudit processus.
Pour revenir au courrier du 1e juillet, sur la demande de l’application de la circulaire conjointe du 16 Juillet 2020 du Trésorier Général du Royaume et du Directeur Général des Collectivités locales, la TGR rappelle qu’il a été décidé par ladite circulaire de dématérialiser la procédure de dépôt et de délivrance de l’attestation justifiant le paiement des impôts et taxes grevant l’Immeuble, objet de mutation ou de cession et d’abandonner à compter du 1° novembre 2020 les échanges sur support papier.
Ainsi, la TGR avait déployé sur son portail un télé-service à accès sécurisé, permettant aux services compétents des communes de renseigner les comptables publics chargés de la délivrance de ladite attestation par la communication de documents, d’informations, du montant et de la nature des taxes grevant immeuble.
Ladite circulaire invite les notaires, Adouls ou autres demandeurs à produire les documents ou les Informations requis.
Compte tenu de ce qui précède et considérant la réponse, en date du 2 juillet 2025, du Ministère de l’Intérieur (Direction Générale des Collectivités Territoriales) qui ne voit pas d’objection à ce que la demande et la délivrance de ladite attestation continuent à être traitées via le canal d’échange entre la plateforme TAWTIK+ et la TGR, les notaires ont été informés que la TGR est disposée à apporter son soutien au Conseil National de l’Ordre des Notaires du Maroc pour l’obtention du quitus fiscal, en vue, comme les notaires l’ont exprimé, de résorber le stock de demandes d’attestations non encore délivrées aux citoyens, qui s’accumule de plus en plus depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la fiscalité des collectivités territoriales, le 12 juin 2025.
