Code de commerce : le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi visant la modernisation du cadre juridique
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a approuvé le projet de loi n° 71.24 modifiant et complétant la loi n° 15.95 relative au Code de commerce.
Ce projet de loi, qui a été présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, s’inscrit dans le cadre des Orientations stratégiques du Royaume visant à moderniser l’environnement juridique et légal des transactions financières et commerciales, afin d’accompagner les mutations rapides en matière de documents commerciaux et répondre aux exigences de la politique pénale dans le domaine des finances et des affaires, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil.
Et pour cause, a-t-il poursuivi, l’émission de chèques sans provisions est devenue un problème préoccupant pour la société et les investisseurs tout particulièrement, compte tenu de ses dangers et de son impact économique et social sur toutes les parties, notamment le tireur et le bénéficiaire, a expliqué M. Baitas.
Ce texte législatif vient modifier et compléter le Chapitre III du Code de commerce pour y inclure de nouvelles dispositions tendant à instaurer la souplesse requise dans les transactions commerciales et financière, notamment parmi les commerçants, l’objectif étant de renforcer la sécurité juridique, d’accroître l’efficacité du système commercial et de résoudre différentes problématiques juridiques et réglementaires apparues dans le sillage des récentes évolutions liées aux documents commerciaux, a-t-il précisé.
Le même projet de loi comporte des dispositions visant à réviser le cadre juridique régissant l’usage des chèques et à inciter une large catégorie de citoyens à régulariser leur situation en s’acquittant d’une contribution libératoire relative aux amendes fiscales pour incidents de paiement, a noté le ministre délégué, soulignant que ces nouvelles dispositions auront un impact positif sur la dynamique économique et contribueront à réduire les détentions et à alléger la pression sur les tribunaux pour ce qui est des affaires liées aux chèques.
