Restructuration des EEP : sur un portefeuille de 200 unités, 73 ont atteint un niveau avancé (DEPP)
La DEPP a fait état de l’état d’avancement du chantier de réforme des EEP, notamment en ce qui relève de la structuration et liquidation, dans le cadre du la réforme insufflé par la loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des EEP. Les détails des principales réalisations.
La réforme des EEP a été érigée en priorité nationale, conformément aux Hautes Orientations Royales, notamment celles énoncées dans le Discours du Trône du 29 juillet 2020. Ce Discours a souligné la nécessité de conduire, avec célérité et rigueur, une réforme structurelle en profondeur visant à corriger les dysfonctionnements persistants du secteur, à renforcer la cohérence et la complémentarité entre les missions des différents EEP et à en améliorer substantiellement la performance tant sur le plan économique que social.
Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des EEP, entrée en vigueur le 26 juillet 2021, qui constitue une feuille de route de restructuration du secteur des EEP, en vue d’améliorer sa performance et consolider sa contribution au développement socio-économique du Maroc, souligne le Rapport d’activité de la DEPP 2024.
Accélération des opérations de restructuration
Conformément aux recommandations de la Cour des Comptes dans son rapport annuel 2023- 2024, les opérations de restructuration dépendent de l’adoption par les ministères de tutelle des plans d’organisation institutionnels de leurs secteurs sur la base d’une nouvelle vision et une stratégie actualisée.
A cet égard, un programme intégré a été élaboré et dont l’exécution a déjà été entamée en conformité avec les principes directeurs de la réforme, notamment la progressivité et la préservation des droits acquis, informe la DEPP dans son rapport.
Ledit programme permettra de rationaliser le portefeuille public selon une approche basée sur le renforcement de la performance économique et sociale, la prise en compte de la dimension régionale, l’amélioration de la qualité des services, la valorisation des synergies et des complémentarités en remédiant aux chevauchements des missions et en réduisant le recours au budget de l’Etat, à travers des financements alternatifs innovants ainsi que le retrait des activités que le secteur privé peut mieux gérer.
Les travaux réalisés en 2024 ont permis d’identifier un programme global d’opérations de restructuration concernant près de 200 EEP, réparti en trois catégories d’opérations :
– Les opérations en cours d’exécution ou affichant un niveau de maturité élevé concernant environ 73 EEP : qui opèrent dans des secteurs vitaux permettant l’accompagnement de la mise en œuvre des réformes structurelles des secteurs concernés, à l’instar du chantier de la protection sociale via la création des groupements sanitaires territoriaux, la refonte du mode de gouvernance et de contrôle de la CNSS, ainsi que le chantier de la sécurisation de l’énergie durable à travers la création des SRM qui se sont substituées aux régies autonomes et à l’ONEE-Branche Distribution, en plus de la réorganisation des CRI pour améliorer la performance du dispositif de l’investissement, et la réorganisation des agences urbaines qui aura un impact considérable sur le portefeuille public, en regroupant 30 agences en 12 entités.
– Les opérations en cours d’étude et de réflexion (près de 60 EEP) : qui concernent les secteurs de l’agriculture, de l’enseignement supérieur, de l’habitat, de la logistique, de l’efficacité énergétique et du développement social.
– Les opérations relatives aux cas spécifiques (environ 70 EEP) : qui touchent les secteurs de l’éducation, de l’enseignement supérieur, du tourisme, de l’agriculture, des infrastructures et de l’eau. Elles visent l’assouplissement du contrôle financier et l’amélioration de la gouvernance de la gestion, et du recouvrement des créances.
En outre, à côté de ces opérations ciblées qui s’inscrivent dans le cadre du programme intégré piloté par le Ministère de l’Economie et des Finances en concertation avec les Ministères de tutelle, un programme parallèle a été adopté concernant la création et la réorganisation des EEP pour 34 opérations recensées, dont le souci est de les mettre en conformité avec les grandes orientations du chantier de la réforme, notamment en ce qui concerne l’amélioration de la gouvernance et la performance et la généralisation du contrôle financier.
Il ressort ainsi de ce qui précède, que le parachèvement et l’accélération de ce programme nécessitent la synergie des efforts de l’ensemble des parties prenantes, soutient la DEPP dans son rapport.
A cet égard, la Cour des comptes a insisté sur le rôle central des Ministères de tutelle en matière de conception des plans d’organisation institutionnelle de leurs secteurs sur la base d’une nouvelle vision et stratégie actualisées. Il convient de souligner que le Ministère de l’Economie et des Finances veille à l’accompagnement de toutes ces opérations en mettant en place le cadrage méthodologique et les modalités de définition et d’exécution des opérations de restructuration des EEP.
Mise en place d’un nouveau dispositif de dissolution et de liquidation des EEP
Le portefeuille en cours de liquidation comporte 82 unités, ce qui nécessite la synergie des efforts entre les différentes parties prenantes, pour mieux gérer les contraintes entravant l’accélération des procédures de liquidation. Des progrès tangibles ont été réalisés dans l’exécution de plusieurs opérations de liquidation, représentant 23 % du portefeuille en cours de liquidation, à l’instar de la dissolution et liquidation de l’AMCAM, l’OCE et certaines sociétés relevant de l’ONHYM, et ce grâce à la concertation avec les parties concernées en vue de surmonter les contraintes structurelles et juridico-financières.
Ces contraintes portent, notamment, sur la précision du périmètre du portefeuille relatif aux bilans sur la base des données recensées, la nomination de liquidateurs spécialisés, ainsi que l’amélioration des modalités de pilotage et de gouvernance pour mieux maîtriser les risques et les coûts y afférents.
Conformément aux objectifs de la réforme, le Ministère de l’Economie et des Finances a lancé une étude sur la création de l’Instance centrale chargée de la liquidation des EEP, selon une approche visant à surmonter les contraintes qui entravent les opérations de liquidation, à consolider leur gouvernance, à accélérer le rythme de leur exécution, à maîtriser leurs coûts, ainsi qu’à mettre en place un plan d’action prioritaire pour le parachèvement des opérations du stock actuel, informe la DEPP.
Dans ce cadre, la création de l’Instance Centrale de la liquidation des EEP auprès du Ministère de l’Economie et des Finances, constitue un saut qualitatif en mesure de permettre la mise en place des mesures nécessaires pour maîtriser et accélérer les opérations de liquidation, selon la même source.
Rapport d’activité de la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation 2024
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