Fiscalité locale : le syndicat national des finances met en garde contre les dérives de la mise en oeuvre de la loi 14-25
Ecrit par S. Es-Siari I
Le syndicat national des finances exhorte Nadia Fettah, ministre de l’Economie et des Finances à bien vouloir programmer une réunion avec ses membres dans les plus brefs délais afin de discuter des développements urgents dans cette affaire et d’examiner toutes les questions qui se sont posées, tant dans l’immédiat que dans le futur.
La loi n° 14-25 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales continue de susciter des remous. Le basculement de la gestion des taxes d’habitation (TH) et des taxes de services communaux (TSC) de la Trésorerie Générale du Royaume vers la Direction Générale des Impôts (DGI) se fait semble-t-il dans la douleur.
En cause le revirement brusque dans le changement de l’entité chargée de gérer la procédure de délivrance du quitus fiscal dénote d’une confusion chez les agents de recouvrement des impôts et taxes auprès des trésoreries régionales du Royaume.
Dernier rebondissement dans cette affaire, le syndicat national des finances, affilié à la CDT, a adressé un courrier dont EcoActu.ma détient une copie à Nadia Fettah, ministre de l’Economie et des Finances.
Dans son courrier, le syndicat national des finances rappelle que le 20 novembre, il a rencontré Nadia Fettah, ministre de l’Économie et des Finances. La réunion a porté sur les répercussions potentielles de la mise en œuvre de la loi n° 14-25 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, et sur la confusion et l’ambiguïté qui en résultent parmi les agents des services de recouvrement des impôts des trésoreries régionales du Royaume.
Cette confusion est née de la note de service du ministère de l’Intérieur adressée aux gouverneurs et préfets, en date du 11 novembre 2025, concernant l’application de ladite loi.
À l’issue d’un débat sérieux et constructif, la ministre s’est engagée à prendre plusieurs décisions et mesures, dont certaines restent à mettre en œuvre, selon le document.
Parmi ces mesures, on note :
L’élaboration, dans un délai n’excédant pas quinze jours, d’une note de service détaillée servant de feuille de route pour la mise en œuvre de la loi relative aux impôts locaux, afin d’assurer le suivi de tous les aspects techniques, logistiques et humains liés à cette mise en œuvre ;
L’acceptation du Syndicat national des finances, en tant que partenaire social, des conclusions finales de la mission conjointe entre l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de l’administration territoriale, ainsi que le programme détaillé de supervision de la phase transitoire conformément à la loi n° 14-25, mettant l’accent sur le respect de la stabilité de l’emploi et des parcours professionnels, ainsi que sur le respect des droits et avantages acquis par cette catégorie d’employés depuis leur recrutement dans les services.
« Il convient de noter que, selon certaines informations qui circulent, le ministère de l’Intérieur aurait commencé à mettre fin au détachement de certains employés, hommes et femmes, travaillant dans certaines trésoreries régionales du Royaume », alerte le Syndicat national des finances dans son courrier.
Ce qui, bien entendu, a accru la confusion et l’incertitude parmi ces employés quant à leur stabilité sociale et leur avenir professionnel, en l’absence de toute communication officielle, que ce soit de la part du ministère ou de la TGR.
A ce titre, le syndicat national des finances exhorte la ministre de l’Economie et des Finances à bien vouloir programmer une réunion avec ses membres dans les plus brefs délais afin de discuter des développements urgents dans cette affaire et d’examiner toutes les questions qui se sont posées, tant dans l’immédiat que dans le futur.
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