DGI : du nouveau TVA sur les services digitaux
À partir du 11 juin 2026, les sociétés non résidentes (sans établissement au Maroc) qui vendent des services digitaux à distance à des clients non assujettis à la TVA au Maroc devront collecter et déclarer la TVA marocaine via SIMPL. Cette taxation prévue dans la Loi de Finances 2024 est désormais effective, la plateforme étant désormais opérationnelle.
La Direction Générale des Impôts (DGI) informe toute personne non résidente n’ayant pas d’établissement au Maroc et fournissant des prestations de services à distance de manière dématérialisée à des clients non assujettis à la TVA, ayant leur siège, leur établissement ou leur domicile fiscal au Maroc, que la plateforme de collecte de la TVA sur ces prestations, Taxation on digital services », est désormais accessible à travers les téléservices SIMPL via le Portail Internet de la DGI, informe un communiqué de la DGI.
Cette plateforme permet aux entreprises concernées d’accomplir les forrnalités requises à compter du 11 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 28 du décret re 2-2,862 complétant le décret n. 2-06,74 pris pour l’application de la TVA, publié au Bulletin Officiel le 11 décembre 2025 (version arabe) et le 18 décembre 2025 (version française).
Ces formalités se déclinent comme suit :
1. S’enregistrer et obtenir un identifiant fiscal ;
2. Souscrire avant l’expiration du prernier mois de chaque trimestre, la déclaration du chiffre d’affaires réalisé au Maroc au titre desdites prestations, au cours du dernier trimestre écoulé ;
3. Enregistrer les paiements de la TVA effectués ;
4. Tenir et mettre à la disposition de l’administration fiscale, à sa demande, le registre des prestations fournies, comportant le détail des opérations de vente de services à distance réalisées de manière dématérialisée au Maroc.
Afin d’accompagner les fournisseurs concernés dans l’accomplissement de leurs formalités en ligne, la DGI met à leur disposition un guide, téléchargeable sur le portail Internet de la Direction Générale des Impôts, rubrique Téléservices SIMPL / Taxation on digital services.
