Droits d’enregistrement/Comptes courants d’associés : le Patronat obtient gain de cause
Le Patronat a obtenu la suppression des droits d’enregistrement sur les obligations, reconnaissances de dettes et de cessions de créances.
Cette mesure sera d’une grande portée pour les chefs d’entreprises soucieux d’assurer le financement de leurs structures dans le contexte actuel marqué par la crise sanitaire et où la ressource financière se fait rare. En contrepartie les dites opérations devront obligatoirement être enregistrées.
A rappeler que l’assujetissement des avances en comptes courants d’associés est l’une des mesures fiscales instituées par la Loi de Finances 2019. Elle concerne l’application des droits d’enregistrement de 1,5% sur les avances en compte courant d’associés à la faveur d’une formulation dans le code général des impôts (CGI). Cette mesure est quasiment passée inaperçue et ne laissait rien soupçonner.
Ce n’est que récemment que les experts comptables ont soulevé que ce changement implique en réalité l’instauration de droits d’enregistrement de 1,5% à ces avances. L’Ordre des Experts-comptables a d’ailleurs saisi le ministre des Finances pour remédier à la situation.
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Activer cette disposition, remet, selon les experts comptables, le principe de l’avance en compte-courant qui est un droit fondamental dans la gestion des sociétés et cela à travers le monde. « Cette décision est contraire au fondement de la liberté entrepreneuriale et à la liberté de financer l’entreprise par ses fondateurs. Son maintien va dégrader le Maroc dans le Doing business et va faire fuir les investisseurs », nous a expliqués un expert-comptable. Aujourd’hui avec le retour à la situation ex ante, l’ordre est quasiment rétabli.
