Contrôle des prix de transfert : voici les réponses de la DGI
Dans la Loi de Finances 2021, le Maroc s’est doté d’un nouvel dispositif renforçant le contrôle des prix de transfert. Les nouvelles dispositions complètent l’arsenal existant applicable aux entreprises marocaines ayant des liens avec des entités basées à l’étranger. Face aux interrogations des opérateurs, la DGI tire les choses au clair.
Parmi les questions soulevées par la Commission fiscalité et douanes de la CGEM, une taraude les esprits des membres. Il s’agit des prix du transfert. Les membres de la Commission questionnent si la demande de communication portant sur la documentation des prix de transfert concerne uniquement les transactions réalisées à compter de l’exercice ouvert au 1er janvier 2021 ou même au titre des exercices contrôlés avant 2021.
A ce titre, la DGI rappelle que le dispositif de contrôle des prix de transfert avait été institué par la Loi de Finances 2019 qui avait complété les dispositions des articles 210 et 214-III du Code général des impôts. Le but est d’instituer l’obligation pour les entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte avec des entreprises situées hors du Maroc, de mettre spontanément à la disposition de l’administration fiscale la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert et ce, à la date de début de l’opération de vérification de la comptabilité.
L’article 7 de la LF 2019 prévoit que les dispositions des articles 210 et 214-III-A du CGI, telles que complétées, sont applicables aux procédures de vérification engagées à partir du 1er janvier 2020.
« Pour ce qui est de la LF 2021, il faut préciser que les mesures introduites visent uniquement à améliorer le dispositif fiscal de contrôle des prix de transfert précité dont la date d’effet a été déjà précisée par l’article 7-V-11 de la LF 2019 », répond la DGI.
Et d’enchaîner : « les modifications introduites par la LF 2021 visent notamment : la limitation du champ d’application de l’obligation de présentation de la documentation des prix de transfert aux grandes entreprises et l’institution d’une sanction pour défaut de production de la documentation des prix de transfert ».
Par conséquent, en l’absence d’une date d’effet spécifique pour les mesures introduites par la LF 2021, ces mesures vont s’appliquer aux procédures de vérification engagées à compter du 1er janvier 2020.
La DGI signale que la production de la documentation des prix de transfert précitée reste toutefois liée aux modalités qui seront fixées par voie réglementaire et dont le texte est en cours d’élaboration.
Concernant la sanction de 0,5% du montant des transactions pour défaut de production des prix de transfert, elle s’applique aux procédures de vérification engagées à compter du 1er janvier 2020 et ce après publication du texte réglementaire fixant les modalités.
Pour ce qui est des sociétés dont le chiffre d’affaires ou dont l’actif brut est au dessous de 50 MDH, il est prévu dans l’article 214-III-B du CGI a prévu que l’administration des impôts peut leur demander la communication des documents relatifs à la nature des relations liant l’entreprise imposable au Maroc à celle située hors du Maroc, à la nature des services rendus ou produits commercialisés, aux taux d’imposition des entreprises situées hors du Maroc.
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