Projet de loi-cadre réforme fiscale : Transparency Maroc relève le processus anormalement accéléré de son adoption
Transparency Maroc relève le processus anormalement accéléré, depuis plus d’une année, dans l’adoption de certains projets de lois à portée stratégique pour la nation sans avoir été préalablement publiés au portail du Secrétariat Général du Gouvernement en contradiction avec les dispositions de la constitution notamment le droit d’accès à l’information et la participation citoyenne.
Le projet de loi-cadre portant réforme fiscale, d’intérêt stratégique particulier, car impactant l’ensemble des politiques publiques, a ainsi été adopté en moins d’une semaine, après un retard de plus de 2 ans. Comme le stipule expressément plusieurs dispositions de la Constitution, notamment les articles 39 et 71, la fiscalité relève par excellence du pouvoir législatif.
En effet, le consentement à l’impôt est une condition de base au développement de la démocratie et du civisme fiscal. Le projet de loi cadre portant réforme fiscale, qui conditionnera le pouvoir d’achat des citoyens pour de nombreuses années, ne reflète que partiellement les recommandations des troisièmes assises nationales sur la fiscalité, organisées en mai 2019, évacuant en particulier celles portant sur la transparence dans la gestion de l’impôt, spécialement les aspects afférents au contrôle fiscal, qui constitue la zone principale de risque de corruption et de discrétion.
Ainsi, le processus d’adoption accélérée du projet de loi cadre portant réforme fiscale, comme d’autres projets, a vidé le Parlement de son apport et de ses responsabilités constitutionnelles, faisant prévaloir une vision techniciste de l’impôt et écartant ainsi la possibilité d’un vrai débat de société pour en faire l’une des pièces maîtresses dans la construction de nouveaux rapports entre l’Etat et les citoyens.
Ce processus va à l’encontre de la lettre et de l’esprit de la Constitution et des recommandations des troisièmes assises nationales sur la fiscalité, ignorant les nombreuses propositions de la société civile, dont celles de Transparency Maroc, visant la mise en place d’un système fiscal efficient, transparent et équitable permettant la redistribution des richesses nationales et l’inclusion sociale.
