ADII : précisions sur l’exonération de TVA appliquée aux importations des biens d’investissement
L’administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) vient de publier la Circulaire précisant que les nouvelles garanties exigées à compter du 1er janvier 2024 pour bénéficier de l’exonération de la TVA sur les biens d’investissement ne sont pas applicables aux importations des biens d’investissement pour les importateurs ayant déjà commencé la procédure d’importation avant le 1er janvier 2024 et présentant des factures justifiant que le paiement total ou partiel du prix a été effectué avant cette date.
« Les importateurs ayant déjà entamé la procédure d’acquisition de ces biens d’investissement avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année budgétaire 2024 et présentant des factures établies par des fournisseurs étrangers justifiant que le paiement avant le 1′ janvier 2024 de tout ou partie du prix a été effectué, peuvent prétendre au régime de la TVA en vigueur au 31 décembre 2023 et bénéficier ainsi, de l’exonération de la TVA à l’importation des bien d’investissement sans obligation de présenter des garanties nécessaires et suffisantes », relève la circulaire de l’ADII.
Pour rappel, la LF 2024 a imposé à toute entreprise souhaitant bénéficier de l’exonération de la TVA sur les biens d’investissement de présenter des garanties sauf lorsque les exonérations sont prévues par les conventions signées avec l’Etat. (articles 92-I-6° et 123-22° du CGI).
En réponse à une correspondance de la Direction Générale des Impôts, l’ADII par la circulaire n°6522/210 sus référencée, informe que la loi de finances pour l’année budgétaire 2024 a subordonné le bénéfice de l’exonération de la TVA à l’importation des bien d’investissement, à la production par l’assujetti des garanties nécessaires et suffisantes.
