Aides sociales directes : voilà ce que change le projet de loi 041.26
La loi n° 58.23 relative au régime des Aides Sociales Directes va subir un relifting avec mécanismes mécanisme visant à lever les freins potentiels à l’intégration économique des bénéficiaires, notamment la suppression du délai de 12 mois pour bénéficier de l’aide sociale directes en cas de perte d’emploi ou encore l’instauration d’une prime mensuelle exceptionnelle au profit des ménages bénéficiaires, devenus inéligibles à l’aide après l’accès à un emploi formel… Les détails.
En moins de trois ans après son lancement, le programme des aides sociales directes va subir quelques changements pour améliorer l’efficience.
En effet, le conseil du gouvernement a approuvé jeudi le Projet de Loi n° 041.26 modifiant la loi n° 58.23 relative au régime des Aides Sociales Directes.
Le projet de loi tend à lever tout frein potentiel à l’intégration économique des bénéficiaires, notamment l’instauration d’une prime mensuelle exceptionnelle au profit des ménages bénéficiaires, devenus inéligibles à l’aide après l’accès à un emploi formel, aussi, en cas de perte d’emploi déclaré à la CNSS, le bénéficiaire recouvre-t-il le droit de bénéficier des ASD sans délai… Et enfin la gouvernance puisque c’est l’Agence Nationale du Soutien Social (ANSS) qui mettra en œuvre le nouveau mécanisme.
Cette réforme du cadre régissant les aides sociales directes s’inscrit dans la continuité des Hautes Directives Royales de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, visant à consolider les fondements de l’État social et à renforcer les mécanismes de protection sociale au profit des citoyennes et des citoyens, notamment les catégories pauvres et en situation de vulnérabilité.
Il se fonde sur les dispositions de l’article 31 de la Constitution, qui fait obligation à l’État, aux établissements publics et aux collectivités territoriales de mobiliser tous les moyens disponibles afin de faciliter l’accès des citoyennes et des citoyens au droit à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutuelle ou organisée par l’Etat.
Il s’inscrit également dans le cadre des dispositions de l’article 18 de la loi-cadre n° 09.21 relative à la protection sociale qui prévoit la révision et l’actualisation du système juridique et réglementaire y afférent, de manière à garantir son efficacité et son adéquation avec les mutations économiques et sociales.
Une réforme pour faire sauter les verrous
Depuis le lancement effectif du régime des Aides Sociales Directes, la mise en œuvre pratique a mis en évidence un effet de frein potentiel à l’intégration économique de certains bénéficiaires : des ménages hésitent en effet à rejoindre le marché du travail formel, craignant de perdre immédiatement le bénéfice des aides dès leur déclaration auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Le projet de loi sur les aides sociales directes prévoit d’y remédier à travers deux leviers : L’octroi d’une prime mensuelle exceptionnelle au profit des ménages antérieurement bénéficiaires du régime de l’ASD, devenus inéligibles à ce régime en raison de la déclaration du chef de ménage ou de l’un des conjoints au régime de sécurité sociale en vigueur dans le secteur privé. Le montant de cette prime est égal à celui des aides correspondant à la situation du ménage au sein du régime de l’ASD.
Deuxièmement, en cas de perte d’emploi déclaré à la CNSS, subie par le chef de ménage ou l’un des conjoints pour des raisons indépendantes de leur volonté, le ménage concerné recouvre de plein droit le bénéfice des aides sociales directes, sans être tenu d’observer le délai de douze mois prévu à l’article 7 de la loi n°58.23 relative au régime des Aides Sociales Directes. Cette réforme vise à accompagner les ménages bénéficiaires dans leur transition vers l’intégration au marché du travail formel, en leur garantissant un soutien transitoire de nature à assurer leur stabilité sociale et à les inciter à déclarer leur emploi sans crainte d’exclusion du régime de l’ASD.
Le Projet de Loi n° 041.26 modifiant la loi n° 58.23 relative au régime des Aides Sociales Directes œuvrera à garantir une transition progressive et sécurisée du statut de bénéficiaire des aides sociales directes vers celui de l’insertion économique, pour les ménages en capacité d’y accéder.
Il tend également à encourager les bénéficiaires à accéder au marché du travail formel et surtout assurer la continuité de la protection sociale au profit des ménages concernés durant les périodes de transition professionnelle, atténuer les effets de la perte d’emploi et renforcer l’attractivité de l’intégration au marché du travail formel.
A noter que la durée et les conditions d’octroi de la prime exceptionnelle seront fixées par un texte réglementaire. L’ANSS sera chargée de conduire une étude d’évaluation de l’efficacité de ces dispositifs et de proposer les solutions susceptibles d’en améliorer la portée, deux ans après leur entrée en vigueur.
