Budget 2024 : réinstauration de la mesure relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale
Il est proposé de réinstaurer de manière dérogatoire, au titre de l’année 2024, la mesure relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale des contribuables qui a été prévue par l’article 7 de la loi de finances pour l’année 2020.
Cette régularisation concerne les personnes physiques, au titre de leurs profits et revenus imposables au Maroc, n’ayant pas été déclarés avant le 1er janvier 2024 et constituant la source des avoirs et de financement des dépenses suivantes :
o Les avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ;
o Les avoirs liquides détenus en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque ;
o Les biens meubles ou immeubles acquis et non destinés à usage professionnel ;
o La souscription d’avances en comptes courants d’associés ou en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers.
Les avoirs et les dépenses précités ayant fait l’objet de la déclaration et du paiement du montant d’une contribution fixé à 5% desdites valeurs, ne seront pas pris en considération :
Pour la rectification des bases imposables lors du contrôle fiscal du contribuable concerné, au titre des exercices non prescrits ;
Pour l’évaluation du revenu global annuel dans le cadre de la procédure d’examen d’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques, visée à l’article 216 du CGI.
La vigilance est de mise
Afin de s’assurer de la concordance des déclarations des revenus, en matière d’impôt sur le revenu, avec les indicateurs relatifs aux dépenses des personnes physiques et leur patrimoine et avoirs liquides, il est proposé d’améliorer et de simplifier cette procédure.
Les modifications proposées, à ce titre, visent l’institution d’une procédure contradictoire simplifiée garantissant tous les droits des contribuables et permettant un dialogue continu avec l’administration fiscale durant les différentes phases ainsi que le droit du recours devant la commission nationale du recours fiscal et éventuellement devant les tribunaux compétents.
Il convient de signaler que cette mesure est proposée parallèlement à celle relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale des contribuables, afin de leur permettre de régulariser spontanément leur situation fiscale.
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