Chambre des représentants : adoption à la majorité du projet de loi relative à la procédure pénale
La Chambre des représentants a approuvé à la majorité mardi, en deuxième lecture, le projet de loi n° 03.23 modifiant et complétant la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale.
Ce projet de loi a été approuvé par 47 voix pour et 15 contre, sans aucune abstention. Ce vote intervient après l’introduction par la Chambre des conseillers d’une série d’amendements à ce texte législatif, selon un rapport de la Commission de la Justice, de la Législation, des droits de l’Homme et des Libertés de la Chambre des représentants autour de ce projet de loi.
Les amendements permettent principalement de clarifier certaines expressions pour assurer une cohérence interne, et de cerner avec précision la procédure de saisie et de gel des biens et fonds afin de garantir le respect des droits des parties, en excluant les biens sans lien avec l’infraction, tels que les salaires, les pensions et les legs acquis avant la date de l’infraction.
Ces amendements concernent aussi la révision de certaines conditions relatives à l’application de la procédure de contrainte par corps, à travers la suppression de la procédure d’avertissement et l’adoption d’une plateforme électronique dédiée à l’application de cette procédure, et contenant les données nécessaires au lancement de l’opération de recouvrement.
Il a également été décidé de relever l’âge minimum pour l’application de la contrainte par corps de 18 à 20 ans, à compter de la date de commission de l’infraction, tout en excluant de cette procédure les montants inférieurs à 8.000 dirhams, en raison de la courte durée de la peine prévue par la loi.
Dans le même sillage, le projet tel qu’amendé prévoit la suppression de la disposition relative à la diffusion de la procédure par défaut via la radio nationale ou de supports audiovisuels ou électroniques, qui seront substitués par une plateforme électronique dédiée à cet effet.
Les amendements ont également introduit “une augmentation du nombre de jours de réduction automatique de peine pour les mineurs, la nouvelle version de l’article 632.7 stipulant que la durée de réduction automatique est doublée pour les condamnés appartenant à cette catégorie”.
S’agissant de la vérification de l’identité des personnes, la durée de cette opération a été réduite, et “ne devra en aucun cas dépasser quatre heures, à compter du moment de l’interpellation, cette durée pouvant être prolongée, si nécessaire, de quatre heures supplémentaires sur autorisation du procureur du Roi compétent, au lieu des six heures prévues dans la version précédente du projet”.
