Contentieux inter-administrations publiques : une nouvelle procédure d’arbitrage dévoilée ce 19 mai
Une procédure spéciale sera mise en place pour régler les contentieux entre administrations publiques et éviter le recours à la Justice qui altère la solidarité entre administrations et l’unicité au service de l’intérêt public. Une situation peu saine à laquelle faisait allusion la circulaire 4/2002 en date du 24 mars 2002 mais qui persiste.
C’est ainsi que le Chef de gouvernement a souligné dans une circulaire n°10/2021 datant du 19 mai 2021 que pour éviter cette situation qui en plus encombre les tribunaux, que conformément à l’article 5 de la loi organique relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, il a été décidé la mise en place d’une procédure spéciale relative aux modes alternatifs de résolution de différends et confiée à l’Agent judiciaire du Royaume (AJR).
Ainsi les établissements et entreprises publics (EEP) doivent dès la survenance d’un litige, le présenter à l’Agent judiciaire du Royaume pour médiation et arbitrage.
En cas de persistance du problème entre deux administrations, un rapport est soumis au Chef de gouvernement pour trancher sur le litige.
En cas d’accord, un procès-verbal est rédigé contenant les résultats et les conditions de la médiation que les parties sont tenues d’exécuter. Une copie du PV est transmise au Chef de gouvernement.
Par contre, si le litige persiste, l’AJR prépare un rapport qu’il soumet au Chef de gouvernement avec ses recommandations de résolution pour que le Chef du gouvernement puisse trancher sur le litige.
Lorsqu’un litige implique des collectivités territoriales, la circulaire du 19 mai 2021 souligne la possibilité pour les deux parties après accord de recourir à la procédure d’arbitrage avec la médiation de l’AJR et l’Agent judiciaire des Collectivités territoriales.
Le chef de Gouvernement a appelé au strict respect de cette circulaire.
