[Entretien] Contribution Professionnelle Unique : Khalad Zazou lève les ambiguïtés
Interviewé par Soubha Es-siari |
La Contribution Professionnelle Unique (CPU), ce nouveau régime, institué par la Loi de Finances 2021 pour remplacer le régime du bénéfice forfaitaire appliqué aux professionnels en matière d’impôt sur le revenu, revêt outre son caractère fiscal, une dimension sociale qui consiste à affecter un droit complémentaire destiné aux prestations sociales couvrant la couverture médicale. Khalad Zazou, Directeur par intérim de la Direction Générale des impôts nous briffe sur les contours de la CPU.
EcoActu.ma : L’institution de la Contribution Professionnelle Unique (CPU) est certes une des recommandations des 3émes assises de la fiscalité, mais est-ce que nous pouvons quand même déduire qu’elle a été boostée par la pandémie ayant relevé au grand jour les fragilités sociales structurelles avec une prédominance de l’informel ?
Khalad Zazou : Tout d’abord il faut rappeler que la CPU concerne des personnes identifiées auprès de l’administration fiscale qui étaient auparavant soumises au régime du forfait. Donc par principe, la population concernée ne relève pas de l’informel.
La CPU préconisée par les recommandations des 3émes assises de la fiscalité repose sur l’idée d’asseoir un impôt professionnel unique comprenant une dimension sociale qui prend la forme d’une contribution affectée à la couverture médicale.
Dans ce sillage, pouvons-nous espérer que l’institution de la CPU pourrait-elle contribuer à encourager cette catégorie à sortir de l’informalité ?
Grâce à la composante sociale de la CPU qui permet désormais aux petits commerçants, artisans et prestataires de services de bénéficier de la couverture médicale, ce régime pourrait effectivement inciter ceux qui opèrent aujourd’hui dans le secteur informel, à s’identifier et sortir de l’informalité.
Au-delà des obligations fiscales, quels sont les mécanismes à actionner pour pouvoir élargir la sphère de couverture sociale à cette catégorie composée de petits commerçants, artisans et prestataires de services… ?
Il importe de souligner que grâce à la mise à contribution des représentants des commerçants de proximité dans la réflexion ayant conduit à dessiner les contours du régime de la CPU et à une vaste opération de communication, la finalité primordiale recherchée, à savoir la simplification du régime et l’instauration de la couverture médicale a été bien perçue.
En effet, on assiste au fil des jours à une prise de conscience grandissante de cette catégorie de professionnels de l’intérêt que présente pour eux et pour leurs enfants, l’avantage d’accéder aux soins à moindre coût et de bénéficier du remboursement des frais médicaux.
Comment la DGI va s’organiser en interne pour la détermination et le versement de la quote-part de la recette à la CNSS, chargée de la couverture sociale ?
La Loi de Finances pour l’année 2021 a prévu le calcul de la quotepart de la CPU qui sera affectée à la couverture médicale. Elle sera versée à la CNSS soit annuellement soit trimestriellement dans les délais fixés par la convention qui sera conclue très prochainement entre la DGI et cet organisme.
Le projet de la couverture sociale universelle ne risque-il pas d’entraver la réussite de la CPU dans la mesure où cette catégorie peut choisir de bénéficier de la couverture sociale garantie par l’Etat. Autrement dit, la couverture sociale universelle ne risque-elle pas de vider la CPU de son attrait social ?
Il est nécessaire de souligner que la CPU est un régime qui est prévu par une loi et s’applique à une population bien identifiée.
Ce régime repose sur le principe fondamental de solidarité puisque les cotisations au titre de la couverture médicale sont indexées sur la capacité contributive. Par conséquent, ce régime présente des avantages indéniables qui font qu’aucun risque ne semble réellement planer sur l’attrait social de la CPU.
Sur le plan de la logistique, votre administration est-elle prête pour accompagner et mener à bon escient la CPU ?
Dans le cadre d’une approche anticipative, l’opérationnalisation des mécanismes relatifs à la CPU, a débuté parallèlement à la discussion et au vote de la Loi de Finances.
Ainsi les applications informatiques ont été finalisées et les simulations ont été effectuées depuis plusieurs semaines.
Par ailleurs, les guides et les supports de communication ont été établis depuis janvier 2021 afin d’entamer assez tôt l’explication et la vulgarisation du régime de la CPU.
Aujourd’hui nous pouvons dire avec beaucoup d’assurance que l’administration fiscale est prête pour mener à bien la mise en œuvre de la CPU.
