Contribution Professionnelle Unique : au-delà de l’aspect purement fiscal
En vertu de ce nouveau régime de la Contribution Professionnelle Unique, les commerçants et artisans bénéficieront ainsi d’une procédure simplifiée d’adhésion à la caisse de sécurité sociale et par conséquent de l’accès, avec leurs familles, aux soins.
Le Maroc s’engage dans une réforme d’envergure qu’est la protection sociale universelle. Pour y arriver, des prérequis sont nécessaires pour ne citer que la réforme fiscale relative à l’instauration de la Contribution Professionnelle Unique (CPU) instaurée dans la LF2021.
Comme expliqué par le directeur général par intérim de la Direction générale des Impôts (DGI), Khalid Zazou, la Contribution Professionnelle Unique (CPU), outre son aspect fiscal, revêt une dimension sociale.
Ce nouveau régime, institué par la loi de finances 2021 pour remplacer le régime du bénéfice forfaitaire appliqué aux professionnels en matière d’impôt sur le revenu, comprend une dimension sociale qui consiste à affecter un droit complémentaire destiné aux prestations sociales couvrant l’assurance maladie obligatoire, a précisé K. Zazou lors d’une rencontre.
L’objectif étant d’élargir la couverture sociale à l’ensemble des petits commerçants, artisans et prestataires de service, a-t-il relevé.
« Nous sommes en train de mettre en place le plus rapidement possible ce régime afin de pouvoir élargir la sphère de la couverture médicale à cette catégorie de professionnels », a soutenu K. Zazou.
En vertu de ce nouveau régime, les commerçants et artisans bénéficieront ainsi d’une procédure simplifiée d’adhésion à la caisse de sécurité sociale et par conséquent de l’accès, avec leurs familles, aux soins.
Ils bénéficieront également du remboursement des différents frais médicaux relatifs aux consultations médicales, aux opérations chirurgicales, ou encore aux médicaments.
Présentant les modalités d’accomplissement des obligations fiscales relatives à la CPU, Rajae Khazzan Mazouri, Chef de service de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage, a indiqué, pour sa part, que la DGI a enrichi son bouquet de services par un nouveau dispositif de télédéclaration et télépaiement en ligne dénommé « SimplCPU », accessible via le portail de l’administration fiscale.
Ainsi, l’opération est simple et s’effectue en deux étapes, a fait savoir la responsable, précisant que la première est relative à l’adhésion du concerné au service SimplCPU en introduisant le numéro de l’identifiant fiscal (IF) et le numéro CIN, ainsi qu’un mot de passe pour sécuriser l’opération.
Au niveau de la deuxième étape, le professionnel consultera sa déclaration et procédera à son dépôt après le choix du type du versement, soit annuel (un seul versement) ou trimestriel, a-t-elle ajouté, précisant que le paiement sera opéré sur cette même plateforme, toujours en ligne, par carte bancaire ou par mode multicanal via les prestataires de paiement de proximité.
Rappelant que toute cette opération doit avoir lieu avant le 1er avril de chaque année, elle a noté que « les Directions régionales et provinciales restent mobilisées aux côtés des professionnels afin de les accompagner et les assister dans l’accomplissement de leur obligation fiscale ».
L’institution d’une contribution professionnelle unique constitue l’une des recommandations des 3èmes assises nationales de la fiscalité. Elle a été envisagée pour mettre en place un système d’imposition adapté aux personnes physiques dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire.
Les contribuables sont ainsi tenus de souscrire une déclaration du chiffre d’affaires au titre de la CPU, par procédé électronique ou sur support papier et ce avant le 1er avril 2021.
