Cotisation minimale : Les nouveaux taux seront appliqués aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019

Les nouveaux taux de cotisation minimale (0,25% et 0,75%) seront appliqués aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019 et non pas 2018. Par contre, le nouveau barème de l’IS progressif sera appliqué à l’exercice 2018.

Aussi, la retenue à la source au titre des revenus fonciers soumis aux taux de 10% ou 15%, doit-elle être opérée pour le compte du Trésor, par les personnes morales de droit public ou privé ainsi que les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, sur l’imprimé RSC060B-19I avant le 28 février 2019.

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Précisons que les personnes morales de droit public ou privé ainsi que les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, sont dispensées de l’obligation de la retenue à la source, lorsque les propriétaires personnes physiques optent pour le paiement spontané de l’impôt afférent aux revenus fonciers, prévu à l’article 173-I du CGI.

 Dans ce cas, les propriétaires doivent en formuler la demande sur l’imprimé AAP060B-19I  auprès de l’administration fiscale, avant le 31 mars 2019 au lieu du 31 janvier 2019 car il s’est avéré que certaines sociétés doivent gérer plusieurs centaines de contrats de bail.