Contribution Professionnelle Unique (CPU) : exemption des majorations et amendes des déclarations hors délai
Conformément aux dispositions de la loi de finances n°65-20 pour l’exercice 2020, élargissant les possibilités de déclaration et de payement par voie électronique, à la contribution professionnelle unique (CPU) selon les articles 155 et 169 du Code général des impôts.
Aussi conformément aux dispositions de l’article 236 du Code Général des Impôts qui autorise le ministre de l’Economie et des Finances ou la personne habilitée à cet effet, sur demande des assujettis et compte tenu des circonstances sur lesquelles elle se fonde ainsi que la situation contraignante, à prendre des mesures d’exonération des sanctions.
La DGI vient d’annoncer aux personnes assujetties à la CPU qui déclarent jusqu’au 4 avril 2021 leur déclarations soit sur papier ou par voie électronique, qu’elles vont bénéficier d’une exonération des majorations et des amendes prévues par le code général des impôts.
