Par statut juridique, les Entreprises Publiques ont marqué une évolution remarquablement positive de la population ayant payé sans retard (86% en 2022 contre 82% en décembre 2021) et un repli des retards de paiement inférieurs ou égal à 30 jours (10% en décembre 2022 contre 14% en décembre 2021).
L’Observatoire des délais de paiement a rendu public le rapport sur les délais de paiement au titre de l’exercice 2022. En effet, durant cet exercice, le délai moyen de paiement de la commande publique de l’Etat et des collectivités territoriales a connu une légère amélioration. Ledit délai a enregistré 18,33 jours (contre 18,6 j en 2021) bien en deçà du délai légal de 60 jours.
« La réduction des délais, traduisant l’amélioration des conditions de paiement des achats publics, est le fruit de la réforme enclenchée en 2016 », est-il rappelé dans le présent rapport.
L’évolution durant les six dernières années desdits délais pour l’Etat et les collectivités territoriales confondus, traduit une tendance globale en nette amélioration. Cependant, le délai moyen des marchés publics des collectivités territoriales a connu un léger allongement durant l’exercice 2022.
A noter que le délai de paiement de l’Etat et des Collectivités territoriales, au titre de l’année 2022, correspondent à une commande publique globale de 62,66 Mds de DH pour 203.991 actes d’achats publics.
S’agissant des intérêts moratoires, le montant total s’est élevé en 2022 à 14,17 MDH contre 8,5 MDH en 2021 correspondant à une augmentation de 73%. 98,5% dudit montant payé concerne des retards de paiement imputables à la nature des dépenses « marchés publics ».
En outre 73% des intérêts moratoires ont été payés à l’initiative des ordonnateurs et 27% ont été réglés par les comptables publics sous forme de dépenses sans ordonnancement préalable (contre respectivement 40% et 60% en 2021).
Il sied de rappeler que la TGR a contribué au cours de 2022 au sein de l’Observatoire de délais de paiement à l’élaboration de la loi n° 69.21 portant modification de la loi n° 15.95 relative au code de commerce et édictant des dispositions particulières transitoires relatives aux délais de paiement ayant été publiée en juin 2023.
Par statut juridique, les Entreprises Publiques ont marqué une évolution remarquablement positive de la population ayant payé sans retard (86% en 2022 contre 82% en décembre 2021) et un repli des retards de paiement inférieurs ou égal à 30 jours (10% en décembre 2022 contre 14% en décembre 2021). S’agissant des établissements publics, les paiements en moins de 60 jours ont connu une quasi-stagnation contre une hausse de 2 Points pour les paiements inférieurs ou égaux à 90 jours.
Les principales conclusions qui ressortent du rapport sont les suivantes :
Les délais de paiement de 2022 confirment la tendance baissière observée ces dernières années. Ces délais sont passées de 55,9 jours en moyenne à fin décembre 2018 à 36,1 jours à fin décembre 2021 et à 33,9 jours à fin décembre 2022 ;
Le taux de paiement des EEP en 2022 en deçà de 60 jours (seuil législatif et réglementaire) est resté stable par rapport à l’année précédente soit 86% de l’échantillon ;
Une évolution des délais de paiement globalement favorable : 61% des EEP ont amélioré ou stabilisé leurs délais par rapport à 2021 ;
Le secteur de l’habitat, de l’urbanisme et du développement territorial a amélioré significativement son taux de paiement en « 60 jours et moins » de 10 points pour atteindre 88% en 2022.
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