4,3KLes contribuables tenus de dĂ©clarer leurs revenus fonciers au titre de l’annĂ©e 2022 et de verser l’impĂ´t y affĂ©rent avant le 1er mars 2023, sont invitĂ©s Ă souscrire la dĂ©claration annuelle du revenu foncier selon le rĂ©gime appliquĂ© Ă fin dĂ©cembre 2022*, rappelle la DGI dans un communiquĂ©.Les revenus fonciers encaissĂ©s Ă compter du 1er janvier 2023 sont soumis au nouveau rĂ©gime introduit par la Loi de Finances 2023, tel que dĂ©taillĂ© au niveau de la note circulaire N° 733 publiĂ©e sur le portail de la Direction GĂ©nĂ©rale des ImpĂ´ts (DGI), Ă l’adresse : www.tax.gov.ma.* : Articles 82 ter et 173-I du Code GĂ©nĂ©ral des ImpĂ´ts en vigueur au 31 dĂ©cembre 2022. 1 comment1 comment Houssaini Mohammed et Abdeljalili Mohamed 27 fĂ©vrier 2023 - 16h54DĂ©claration annuelle des revenus fonciers rĂ©pondre Votre Commentaire Annuler la rĂ©ponse CAPTCHA *Saisissez le texte affichĂ© ci-dessus: Δ Article prĂ©cĂ©dent 🚨 Conseil de la Concurrence / Ordre National des Architectes : dĂ©tails de l’accord de transaction Article suivant LĂ©ger repli des cours du pĂ©trole Nos lecteurs ont lu ensuite DĂ©claration rectificative : la FENAGRI signe un accord... 15 dĂ©cembre 2020 PLF2022 : la fiscalitĂ© des entreprises au centre... 3 novembre 2021 La DGI digitalise la prise de rendez-vous pour... 27 janvier 2021 Oxford Business Group : Le rapport Morocco 2019 consacrĂ©... 22 novembre 2018 FiscalitĂ© des collectivitĂ©s locales : A quand l’Ă©quitĂ©... 24 juillet 2019 ? Auto-entrepreneurs : Voici les mesures fiscales prĂ©vues... 4 janvier 2019 Le Forum sur l’Administration Fiscale Africaine cĂ©lèbre son... 4 juillet 2019 IR : la rĂ©forme a coĂ»tĂ© 8,6 Mds... 7 fĂ©vrier 2025 FiscalitĂ© locale : voici le modus operandi de... 13 janvier 2021
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Déclaration annuelle des revenus fonciers