Droit de grève : le projet de loi organique adopté à la 1e Chambre
La Chambre des représentants a adopté, mardi soir, à la majorité, le projet de loi organique définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève dans son ensemble, tel qu’il a été modifié et approuvé par la Chambre, avec 124 voix pour et 41 contre.
Cette séance plénière, présidée par le président de la Chambre des représentants, Rachid Talbi Alami, a été marquée par l’examen d’un ensemble d’amendements, dont de nouveaux amendements qui n’ont pas été examinés auparavant au sein de la commission des secteurs sociaux à la Chambre des représentants.
Ces amendements concernent des propositions présentées par le ministre de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, et d’autres soumis par des députés parlementaires, dont la réduction des délais de notification de la grève dans le secteur public, le service public ou encore dans le secteur privé pour les professionnels.
Parmi les principaux amendements proposés par le gouvernement et adoptés figure l’intégration des travailleuses et travailleurs domestiques parmi les catégories concernées par le droit de grève.
Cette catégorie a été intégrée dans l’alinéa 2 de l’article 2 du projet de loi, qui stipule désormais que “la grève implique tout arrêt volontaire et collectif d’exercice de la profession ou du travail de la part des professionnels, travailleurs indépendants, personnes non-salariés et travailleuses et travailleurs domestiques, pendant une période déterminée, en vue de défendre un droit ou un intérêt lié à l’amélioration de leurs conditions professionnelles.”
Les amendements du gouvernement ont également porté sur la possibilité de recourir à la justice urgente pour suspendre temporairement une grève, en ajoutant un alinéa à l’article 20 stipulant que “les autorités publiques concernées peuvent saisir le juge des référés au tribunal compétent pour obtenir une ordonnance judiciaire en vue de suspendre d’une manière temporaire la grève, lorsque celle-ci menace l’ordre public ou interrompt le service minimum.”
Le projet de loi organique relatif à la grève a fait l’objet de plusieurs amendements au sein de la commission des secteurs sociaux à la Chambre des représentants, notamment l’abrogation des dispositions concernant l’interdiction des grèves par alternance et des grèves politiques, ainsi que la suppression de la mention “peine criminelle la plus sévère” des articles et des peines privatives de liberté.
Selon le rapport de la Commission des secteurs sociaux concernant ce projet de loi organique, le nombre d’amendements proposés par les différents groupes parlementaires s’est élevé à 334, tandis que le gouvernement a soumis 56 amendements.
