Conformément à l’article 100 de la loi 62.99 portant code des juridictions financières, une synthèse du rapport sur l’exécution de la loi des finances de l’exercice 2017 est insérée dans le rapport annuel de la Cour des comptes au titre de l’année 2018. Il est à rappeler, que ledit rapport, qui accompagne le projet de loi de règlement, est établi par la Cour des comptes dans le cadre de son assistance au Parlement. Il prend la forme du contrôle a posteriori de la CC.
Sans revenir sur la notion de temps qu’il faut reconnaître pose problème dans la mesure où l’élaboration d’un rapport plus deux ans après la Loi de Finances lui fait perdre et sa valeur et sa pertinence, il est tout de même intéressant de s’attarder sur les faits marquants de l’exécution du Budget 2017.
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En vertu des dispositions de l’article 147 de la Constitution, la Cour des comptes est chargée d’assurer le contrôle supérieur de l’exécution de la loi de finances. A ce titre, l’exécution du budget de l’Etat en 2017 a soulevé les principaux constats suivants: Une amélioration du déficit accompagnée d’une progression continue de la dette. L’exécution du budget de l’Etat au titre de l’année 2017 s’est soldée par un déficit de 37.843 MDH. Par rapport à 2016, le déficit budgétaire a poursuivi sa trajectoire d’amélioration, entamée depuis 2012, avec une baisse de 6.053 MDH, soit 13,87%. Cette amélioration est due à une évolution favorable de 56,1% du solde ordinaire qui s’est établi à 24.125 MDH, contre 15.545 MDH à fin 2016. Elle s’explique par une augmentation des recettes ordinaires (+11.464 MDH) plus importante que celle des dépenses globales (+6.021 MDH).
La dette du Trésor a, quant à elle, poursuivi sa trajectoire haussière avec un volume additionnel de 34.860 MDH, soit un accroissement de 5,3% par rapport à 2016. Cette progression continue du volume de la dette du Trésor a été atténuée, en 2017, par une augmentation significative du PIB de 4,9% par rapport à 2016. Ainsi, le ratio de la dette du trésor par rapport au PIB a connu une légère hausse, passant de 64,9% en 2016 à 65,1% en 2017. Néanmoins, la charge de la dette a continué de régresser depuis le pic enregistré en 2013. Ainsi, en 2017, elle s’est établie à 127.871 MDH en diminution de 1.105 MDH par rapport à 2016 ayant enregistré une charge de 128.976 MDH.
A noter que ce niveau d’endettement du Trésor n’intègre pas les créances de l’Etat envers les EEP et les autres entreprises du secteur privé en matière de la TVA et de l’IS. En effet, malgré les efforts entrepris par le gouvernement, ces dernières années, pour apurer ces créances, les dettes de l’Etat vis-à-vis des EEP et du secteur privé s’élèvent à 51.800 MDH, dont 32.200 MDH au titre du crédit de TVA des EEP. De même, la dette des EEP a continué de progresser avec un rythme plus important que celui de la dette du Trésor. Elle a atteint 277.755 MDH à fin 2017 contre de 261.233 MDH en 2016, soit un encours additionnel de 16.522 MDH et un accroissement de 6,4%. La dette en devises, quant à elle, ayant totalisé 178.300 MDH, soit 16,7% du PIB, représente 53,9% de l’endettement public extérieur
Recettes ordinaires : forte concentration sur certains types d’impôts
En 2017, les recettes ordinaires du budget général se sont élevées à 229.886 MDH, en progression de 5,2% par rapport à 2016. Cette progression s’explique principalement par l’évolution des recettes fiscales nettes qui sont passées de 188.958 MDH à 200.535 MDH, alors que les recettes non fiscales réalisées sont restées quasi-stables en s’établissant à 25.809 MDH contre 25.896 MDH. En effet, l’augmentation des recettes fiscales est due principalement à la progression des recettes collectées au titre de l’impôt sur les sociétés ayant rapporté un surplus de 7.009 MDH par rapport à 2016, grâce aux résultats des entreprises du secteur financier, des sociétés pétrolières, de l’agence nationale de la conservation foncière, des cimenteries, des sucreries et des sociétés de télécommunications. Ainsi que de celle de la TVA ayant enregistré une amélioration de 4.037 MMDH en raison de l’augmentation de la consommation des ménages. Néanmoins, les recettes fiscales provenant de certains impôts présentent un risque de pérennité en raison de leur concentration sur un nombre restreint de contribuables. C’est le cas, notamment, de l’impôt sur les sociétés qui présente un des taux de concentration les plus élevés. En effet, en 2017, la moitié du produit de l’IS a été payée par seulement 74 contribuables, soit moins de 2‰ des assujettis à cet impôt. De même, 75% du produit de ce même impôt a été payé par seulement 654 contribuables et 80% par 1.069, alors que le nombre d’entités soumises à l’IS, ayant au moins déposé une déclaration pendant les quatre dernières années, est de 338.779.
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Exécution modeste des dépenses d’investissement
En 2017, les dépenses globales, hors amortissement de la dette à moyen et long terme, se sont établies à 272.640 MDH, dépassant les recettes ordinaires de 42.754 MDH, soit 18,6%. Elles se composent à hauteur de 38,4%de dépenses du personnel, 24,5% de dépenses d’investissement, 21,6% de dépenses en biens et services, 9,9% des intérêts de la dette publique et 5,6% de dépenses de compensation. Par rapport à 2016, les dépenses globales ont augmenté de 6.021 MDH, soit 2,3%.
En 2017, le niveau d’exécution des dépenses d’investissement reste modeste. En effet, même s’il affiche des taux d’émission et de réalisation respectivement de 83% et 79%, Néanmoins, ces derniers sont substantiellement dopés par l’importance des transferts des budgets des ministères et du chapitre des charges communes (investissement) vers les comptes spéciaux du Trésor et les EEP. En effet, en neutralisant l’impact de ces transferts, les taux d’émission et de réalisation se réduisent considérablement passant respectivement à 55% et 59%.
Rapportées aux recettes et aux dépenses ordinaires du budget général, les recettes et les dépenses des comptes spéciaux du Trésor ont représenté en 2017 respectivement 33,9% et 25,9%. Les recettes des comptes spéciaux du Trésor se sont ainsi établies à 77.871 MDH et les dépenses à 70.672 MDH. Certains comptes d’affectation spéciale sont dotés de recettes dont les montants dépassent significativement ceux de leurs dépenses. Cette situation reflète une carence dans le processus d’allocation des ressources. Cet excès de recettes sur les dépenses conduit à l’accumulation de soldes créditeurs importants. Ainsi, au titre de la gestion de l’année 2017, les comptes d’affectation spéciale ont dégagé un solde excédentaire de 12.823 MDH, contre une prévision de 8.237 MDH, soit un écart de 56%. De ce fait, le solde cumulé des comptes spéciaux du Trésor a poursuivi sa tendance haussière, en atteignant à fin 2017 un montant total de 130.835 MDH, en augmentation de 6,6% par rapport à 2016.