Fiscalité locale : voici le modus operandi de l’annulation des créances fiscales
Les créances fiscales concernées par l’annulation sont celles mises en recouvrement et demeurées impayées au 1er janvier 2021, date d’entrée en vigueur de la loi 07-20 et dont le montant est égal ou inférieur à 200 DH.
L’annulation des créances fiscales dues aux régions, préfectures, provinces et communes a fait l’objet d’une note circulaire publiée par le ministère des finances en date du 12 janvier. De même et conformément à l’article 7 de la Loi 07-20 sont annulés les majorations, les pénalités, les amendes et les frais de recouvrement relatifs aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances dus aux régions, préfectures et communes y compris la taxe urbaine, l’impôt des patentes demeurés impayés au 1er janvier 2020. La condition est que les contribuables et les redevables s’acquittent, avant le 1er juillet 2021, du principal dû au titre de ces créances.
A noter que les créances autres que fiscales dues aux collectivités territoriales ne sont pas concernées par les dispositions de l’article 7 de la loi précitée.
Ainsi les créances fiscales concernées par l’annulation sont celles mises en recouvrement et demeurées impayées au 1er janvier 2021, date d’entrée en vigueur de la loi 07-20 précitée et dont le montant est égal ou inférieur à 200 DH.
Il en est de même des créances fiscales mises en recouvrement antérieurement au 1er janvier 2021, ayant fait l’objet d’un paiement partiel et dont le reliquat restant à payer est égal ou inférieur à 200 DH.
Dans la note de service sont expliquées les modalités de mise en œuvre d’annulation des créances.
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