Fiscalité locale : voici le modus operandi de l’annulation des créances fiscales

Les créances fiscales concernées par l’annulation sont celles mises en recouvrement et demeurées impayées au 1^er janvier 2021, date d’entrée en vigueur de la loi 07-20 et dont le montant est égal ou inférieur à 200 DH.

L’annulation des créances fiscales dues aux régions, préfectures, provinces et communes a fait l’objet d’une note circulaire publiée par le ministère des finances en date du 12 janvier. De même et conformément à l’article 7 de la Loi 07-20 sont annulés les majorations, les pénalités, les amendes et les frais de recouvrement relatifs aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances dus aux régions, préfectures et communes y compris la taxe urbaine, l’impôt des patentes demeurés impayés au 1^er janvier 2020. La condition est que les contribuables et les redevables s’acquittent, avant le 1^er juillet 2021, du principal dû au titre de ces créances.

A noter que les créances autres que fiscales dues aux collectivités territoriales ne sont pas concernées par les dispositions de l’article 7 de la loi précitée.

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Ainsi les créances fiscales concernées par l’annulation sont celles mises en recouvrement et demeurées impayées au 1^er janvier 2021, date d’entrée en vigueur de la loi 07-20 précitée et dont le montant est égal ou inférieur à 200 DH.

Il en est de même des créances fiscales mises en recouvrement antérieurement au 1^er janvier 2021, ayant fait l’objet d’un paiement partiel et dont le reliquat restant à payer est égal ou inférieur à 200 DH.

Dans la note de service sont expliquées les modalités de mise en œuvre d’annulation des créances.

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