La DGI tire au clair l’Identifiant commun de l’entreprise via une note explicative
Dans une note datant du 17 janvier, la Direction générale des impôts s’explique sur les dispositions relatives à l’Identifiant Commun de l’Entreprise.
Introduit par le décret n° 2-11-63 du 20 mai 2011, l’ICE est un numéro qui permet l’identification de manière unique une entreprise et ses succursales par les administrations.
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Dans le cadre de la clarification des dispositions en vigueur, la DGI précise que :
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- La facture ou tout document la remplaçant, s’impose à tout commerçant tenant une comptabilité ;
- Le vendeur soumis à l’obligation de délivrer une facture, est tenu de mentionner ses informations personnelles et commerciales. Ce qui ne s’impose pas à son client ;
- La présentation de l’ICE par l’acheteur reste facultative et le commerçant ne peut le contraindre à le présenter.
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