La DGI tire au clair l’Identifiant commun de l’entreprise via une note explicative
Dans une note datant du 17 janvier, la Direction générale des impôts s’explique sur les dispositions relatives à l’Identifiant Commun de l’Entreprise.
Introduit par le décret n° 2-11-63 du 20 mai 2011, l’ICE est un numéro qui permet l’identification de manière unique une entreprise et ses succursales par les administrations.
Dans le cadre de la clarification des dispositions en vigueur, la DGI précise que :
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- La facture ou tout document la remplaçant, s’impose à tout commerçant tenant une comptabilité ;
- Le vendeur soumis à l’obligation de délivrer une facture, est tenu de mentionner ses informations personnelles et commerciales. Ce qui ne s’impose pas à son client ;
- La présentation de l’ICE par l’acheteur reste facultative et le commerçant ne peut le contraindre à le présenter.
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