Le projet de loi relatif à la procédure civile : les enjeux selon A. Ouahbi
Le projet de loi n° 02.23 relatif à la procédure civile vise à accompagner le développement des législations internationales en matière de procédures judiciaires, a affirmé, mercredi à la Chambre des conseillers, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.
Dans une présentation devant la commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme, A. Ouahbi a précisé que le ministère a élaboré ce projet selon une approche participative, caractérisée par l’implication des acteurs du domaine juridique et judiciaire, ajoutant que son département a également œuvré pour aligner ses articles sur les dispositions de la Constitution et sur les principes des droits de l’Homme.
Il a ajouté que ce texte abroge le Code de procédure civile en vigueur, dont la version originale remonte à 1913, et ayant connu plusieurs étapes marquées par nombre de changements, notamment l’arabisation, l’unification et la marocanisation de 1965, les réformes de 1974 et 2011, ainsi que les amendements de 2019 et 2021, indiquant que « ces amendements sont désormais obsolètes au vu des transformations structurelles et fondamentales qu’ont connues le système judiciaire et la justice dans notre pays après la Constitution de 2011 ».
Le ministre a également estimé que le projet de loi témoigne de la volonté Royale, exprimée dans le discours historique de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, le 20 août 2009, à l’occasion de la commémoration de la Révolution du Roi et du Peuple et de la glorieuse Fête de la Jeunesse, et ce en orientant le gouvernement à entamer la mise en œuvre du projet de réforme judiciaire.
Abordant les objectifs de ce projet de loi, Ouahbi a souligné que ce texte vise à instaurer des règles de compétence matérielle basées sur les principes de l’unité de la justice et de la spécialisation, renforcer le rôle de la justice dans le bon déroulement des procédures et simplifier les démarches judiciaires, ainsi qu’à faciliter l’accès à la justice, lutter contre les litiges abusifs, réduire les délais de traitement des affaires et rationaliser les recours.
Parmi les objectifs du projet de loi, a-t-il ajouté, figurent aussi « l’intégration du contentieux électronique et la numérisation des procédures judiciaires civiles en utilisant les moyens de communication électroniques, tout en créant des plateformes numériques pour certaines professions de la justice ».
Le projet tend aussi à garantir une protection juridique complète des droits des justiciables et à améliorer la qualité des services judiciaires en renforçant davantage le rôle des magistrats dans la gestion du déroulement des recours, a poursuivi le ministre.
Le responsable gouvernemental a également rappelé, lors de sa présentation, que ce texte, voté à la majorité par la Chambre des Représentants, le 24 juillet dernier, a été discuté par la commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme, le 19 juillet, pendant près de 15 heures, ajoutant que les équipes parlementaires ont présenté plus de 1.160 amendements et que la commission compétente a approuvé 256 amendements au total et 65 amendements partiels.
