L’édition française de la loi réformant le livre V du code de commerce vient d’être publiée au BO
Plus de six mois après sa publication au Bulletin Officiel n° 6667 du 23 avril 2018, la traduction officielle la loi n° 73-17 abrogeant et remplaçant le livre V de la loi n°15-95 formant code de commerce concernant les entreprises en difficulté, vient d’être mise à la disposition du public par le biais de l’édition française du Bulletin Officiel n°6732 du 06 décembre 2018.
Pour rappel, la loi n°73-17 tend à moderniser les dispositions régissant les difficultés de l’entreprise contenues dans le livre V de la loi n°15-95 formant Code de commerce qui ont été jugées trop laxistes par différents rapports internationaux dont le sérieux rapport Doing Business.
En effet, la réforme proposée par la présente loi vise essentiellement à :
- Mettre en place une nouvelle procédure appelée « procédure de sauvetage » qui sans que l’entreprise ne soit en état de cessation de paiement, peut bénéficier du dispositif légal des entreprises en difficulté, à condition que le Chef de l’entreprise prenne l’initiative de demander le déclenchement de cette procédure avec présentation d’un plan de sauvetage;
- Permettre au Chef de l’entreprise de prendre les décisions adéquates pendant la procédure de sauvetage d’une manière volontaire sans avoir recours au syndic ;
- Encourager les procédures de prévention des difficultés, en mettant en place de nouveaux mécanismes pour encourager l’entreprise et les créanciers à s’engager de manière effective dans la procédure de règlement amiable et à faciliter le financement de cette procédure, en accordant le droit aux actionnaires, qui financent l’entreprise lors du règlement amiable, de recouvrer leurs créances avant les autres créanciers, tandis que les créanciers non couverts par l’accord doivent être informés des nouveaux délais accordés par le président du tribunal conformément à la loi ;
- Conférer au président du tribunal la compétence de constater la non-exécution par l’entreprise de ses engagements et de résilier l’accord conclu entre les créanciers et l’entreprise par une décision qui ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours, sans recourir à la procédure de résiliation conformément aux règles générales ;
- Renforcer la procédure de redressement en rééquilibrant les pouvoirs entre le gérant de l’entreprise et les créanciers ;
- Augmenter l’efficacité de la procédure de la liquidation judiciaire en améliorant les performances des intervenants de la procédure.
La réforme du livre V formant code de commerce concernant les entreprises en difficulté fait d’ailleurs partie du plan d’action du Comité national de l’Environnement des Affaires (CNEA) 2017-2018. Elle vise l’amélioration du cadre légal et réglementaire du climat des affaires.
