Le Droit d’accès à l’information est facilité par l’entrée en vigueur de la loi 31-13. La communication financière des comptes des établissements et entreprises publics est opérationnelle bien avant l’entrée en vigueur de cette loi. Monopolisée par le bulletin officiel, la communication financière n’a pas réussi à couvrir toute la cible. La modernisation et la diversification des canaux de diffusion s’impose. Le rôle de la cour des comptes s’avère primordial pour certifier la qualité de l’information comptable diffusée .
Communication financière : le cadre juridique
Juin c’est le mois des Conseils d’Administration chez les établissements et entreprises publics. L’heure est à l’arrêté des comptes voire leur approbation. A l’achèvement des délibérations, lesdits établissements et entreprises publics amorcent une vaste opération de communication financière. En effet, ils sont tenus d’étaler sur la scène publique les chiffres et réalisations marquants de l’année écoulée.
La communication financière de ces entités est encadrée par les dispositions du décret N°2.13.882 du 16/12/2013. Pour les établissements et entreprises publiques tenant une comptabilité conforme au Code Général de Normalisation Comptable, la publication des comptes sociaux et consolidés est limitée à l’actif, le passif, le compte des produits et charges et l’Etat des soldes de gestion. Les autres sont tenus de publier une situation comptable simplifiée. Cette dernière récapitule les indicateurs afférents aux produits et charges, au fonctionnement et à la trésorerie.
Communication financière : unicité du support
La communication financière des établissements et entreprises publics, devant être effectuée à titre exclusif dans le bulletin officiel, permet à cette institution une recette de 3 millions de dirhams : une communication financière vraiment bon marché. L’exclusivité réservée au bulletin officiel ne se traduit pas de manière conséquente sur les comptes de ce dernier. Elle prive le marché de la presse indépendante ou partisane d’un marché pouvant renflouer ses caisses et atténuer sa dépendance à la subvention de l’Etat.
La disposition de l’arrêté du ministre de l’Economie et Finances peut donc être qualifiée de discriminatoire et génératrice de distorsion entre le secteur public et le secteur privé. D’ailleurs, les deux supports ont toujours fait corps dans les différents textes légaux traitants de la publication. Pis encore, cette limitation ne rime pas avec le droit d’accès à l’information conditionné par une meilleure diffusion. Or, le support choisi est marqué par la limitation de sa diffusion. La publication des états financiers des entités publiques dans le bulletin officiel ne permet pas au simple citoyen d’accéder à ces informations et de pouvoir se constituer un avis sur la bonne marche des services publics.
Communication financière : Modernisation
A l’ère du numérique et de la digitalisation, il faut reconnaître que le papier n’est plus le moyen adéquat pour assurer une bonne communication financière. Il est temps de mettre en place une plateforme au niveau de la direction des établissements publics et de la privatisation (indépendante de l’actuelle plateforme MASSAR qui constitue une plateforme de reporting entre la DEPP et les établissements publics) pour y centraliser les états financiers sous format électronique. Cette plateforme permettra un accès direct et permanent à l’information. Elle générera au profit de ladite direction des ressources financières en contrepartie des services rendus. La mise en place de cette plateforme épargnera à la DEPP et aux établissements publics toutes les peines qu’occasionnerait la mise en application effective de la loi N°31-13 relative au droit d’accès à l’information.
Communication financière : Quel rôle pour la Cour des comptes ?
Les établissements publics et entreprises publics sont également tenus de déposer auprès de la cour des comptes, leurs comptes et documents comptables. Le dépôt porte également sur les procès-verbaux des organes délibérants et les rapports des commissaires aux comptes et des contrôleurs internes et externes. Les documents mis à la disposition de la cour des comptes font l’objet d’exploitation dans le cadre de la programmation et de l’exécution des différentes missions assignées à cette instance.
Du moment que, la majeure partie des établissements et entreprises publics sont soumis à l’audit externe (mission contractuelle) ou au commissariat aux comptes (mission légale), la cour des comptes devrait à l’instar de la cour des comptes Française, émettre un rapport sur la qualité des comptes des desdits établissements et entreprises publics. Dans son rapport, la cour des comptes française émet un avis sur la qualité dédits comptes et présente une synthèse des rapports établis par les auditeurs externes et commissaires aux comptes. La publication d’un tel rapport permettra de rassurer les lecteurs des états financiers des établissements et entreprises publics sur la sincérité des informations publiées.
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Bonne réflexion j’adhère