🔴Litiges et contentieux de l’État : un pacte signé lors des assises nationales
En vertu de ce pacte, un réseau de coordination et de coopération sera mis en place, regroupant les parties signataires en tant que secteurs les plus importants en termes de nombre et de nature des litiges. Ce réseau sera progressivement élargi pour inclure les autres administrations publiques, permettant ainsi de généraliser les succès obtenus.
En marge des Assises nationales sur la gestion et la prévention du contentieux de l’Etat, organisées par le Ministère de l’Économie et des Finances (Agence judiciaire du Royaume) les 15 et 16 avril 2025 à Rabat, sous le thème :« La prévention et la gestion du contentieux de l’Etat, un levier pour la préservation de la légitimité, la stabilité de l’investissement et la rationalisation des dépenses publiques », et dans le cadre de l’établissement d’un socle de coopération, de coordination et d’échange d’expertisesdans le domaine de la gestion du contentieux de l’État et de leur prévention — notamment en matière d’unification de la vision stratégique, de renforcement de la formation, de veille juridique, de prévention et de gestion des risques — un Pacte du Réseau de coopération et de coordination en matière de gestion des litiges de l’État et de leur prévention a été signé entre l’Agence judiciaire du Royaume et les partenaires suivants :
En vertu de ce pacte, un réseau de coordination et de coopération sera mis en place, regroupant les parties signataires en tant que secteurs les plus importants en termes de nombre et de nature des litiges. Ce réseau sera progressivement élargi pour inclure les autres administrations publiques, permettant ainsi de généraliser les succès obtenus.
Les parties signataires s’engagent à coordonner et coopérer entre elles pour défendre les intérêts de l’État devant les juridictions nationales et les instances arbitrales, conformément aux exigences de l’intérêt général et dans le respect des principes de bonne gouvernance, notamment par le recours aux moyens alternatifs de règlement des litiges.
Cette coopération inclut notamment un certain nombre de mesures, parmi lesquelles :
