Droit

🔴Litiges et contentieux de l’État : un pacte signé lors des assises nationales

17 avril 2025 · 3 min de lecture

En vertu de ce pacte, un réseau de coordination et de coopération sera mis en place, regroupant les parties signataires en tant que secteurs les plus importants en termes de nombre et de nature des litiges. Ce réseau sera progressivement élargi pour inclure les autres administrations publiques, permettant ainsi de généraliser les succès obtenus.

En marge des Assises nationales sur la gestion et la prévention du contentieux de l’Etat, organisées par le Ministère de l’Économie et des Finances (Agence judiciaire du Royaume) les 15 et 16 avril 2025 à Rabat, sous le thème :« La prévention et la gestion du contentieux de l’Etat, un levier pour la préservation de la légitimité, la stabilité de l’investissement et la rationalisation des dépenses publiques », et dans le cadre de l’établissement d’un socle de coopération, de coordination et d’échange d’expertisesdans le domaine de la gestion du contentieux de l’État et de leur prévention — notamment en matière d’unification de la vision stratégique, de renforcement de la formation, de veille juridique, de prévention et de gestion des risques — un Pacte du Réseau de coopération et de coordination en matière de gestion des litiges de l’État et de leur prévention a été signé entre l’Agence judiciaire du Royaume et les partenaires suivants :

• Le Ministère de l’Intérieur ;

• Le Ministère de la Justice ;

• Le Ministère de l’Équipement et de l’Eau ;

• Le Ministère de l’Éducation nationale, du Préscolaire et des Sports.

Les parties signataires s’engagent à coordonner et coopérer entre elles pour défendre les intérêts de l’État devant les juridictions nationales et les instances arbitrales, conformément aux exigences de l’intérêt général et dans le respect des principes de bonne gouvernance, notamment par le recours aux moyens alternatifs de règlement des litiges.

Cette coopération inclut notamment un certain nombre de mesures, parmi lesquelles :

• La coordination préalable concernant les procédures légales et judiciaires à suivre dans la gestion des litiges ;

• La veillée à l’échange de toutes les informations et documents nécessaires pour garantir la défense juridique devant les tribunaux du Royaume ;

• Le travail visant à renforcer et rationaliser le recours aux moyens alternatifs de règlement des litiges en créant une commission spéciale chargée de traiter les litiges qui lui seront soumis avant l’engagement de la procédure judiciaire ;

• L’échange de mémorandums, de circulaires directrices et de guides pratiques en lien avec la gestion des litiges ;

• La mise en place d’une plateforme pour centraliser et suivre les données liées aux litiges de l’État, ainsi que d’autres mesures visant à unifier la vision stratégique concernant la gestion des contentieux.

🔴Litiges et contentieux de l’État : un pacte signé lors des assises nationales

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