Le Secrétariat général du gouvernement (SGG) a mis en consultation publique le projet de loi n° 36.26 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant Code des assurances. Cette réforme s’inscrit dans la dynamique de modernisation du secteur financier national et vise à adapter le cadre juridique des assurances aux évolutions économiques, technologiques et sociales que connaît le Maroc.
À travers ce projet, le gouvernement entend renforcer le rôle du secteur des assurances dans la protection des citoyens et des entreprises, tout en consolidant sa contribution au financement de l’économie nationale. Le texte s’inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’inclusion financière (SNIF), qui accorde une place importante au développement de l’assurance auprès des populations insuffisamment couvertes.
La micro-assurance au cœur de la réforme
L’une des principales innovations du projet de loi concerne l’introduction d’un cadre juridique dédié à la micro-assurance. Destinée principalement aux populations à faibles revenus, cette nouvelle catégorie de produits vise à élargir l’accès à la couverture assurantielle et à renforcer l’inclusion financière.
Le projet définit l’opération de micro-assurance, les garanties pouvant être proposées ainsi que les critères permettant de qualifier un contrat comme relevant de cette catégorie. Afin de favoriser sa diffusion, certaines exigences applicables aux contrats classiques seront allégées, notamment en matière de formalisme et de contenu contractuel.
Le texte prévoit également la possibilité de fixer par voie réglementaire les plafonds des franchises, les exclusions de garantie ainsi que les modalités de résiliation et de suspension des contrats de micro-assurance.
Une meilleure protection des assurés
Le projet introduit plusieurs mesures destinées à renforcer les droits des assurés et à améliorer l’efficacité du traitement des sinistres.
Parmi les nouveautés figure l’instauration d’une procédure simplifiée de résiliation en cas de non-paiement des primes d’assurance. Les délais de déclaration des sinistres sont également assouplis afin de tenir compte des difficultés rencontrées par certains assurés dans l’accomplissement des formalités requises.
Le texte prévoit par ailleurs une accélération du processus d’indemnisation et introduit le principe de déchéance partielle lorsque le sinistre est déclaré tardivement. Dans ce cas, la sanction appliquée sera limitée au préjudice réellement subi par l’assureur.
Autre innovation notable : la possibilité de prévoir des prestations forfaitaires dans certains contrats couvrant les dommages aux biens, en dérogation au principe indemnitaire qui prévaut habituellement dans ce type d’assurance.
Encadrement des assurances intégrées
Le projet de loi consacre également un cadre juridique spécifique aux assurances intégrées, souvent désignées sous le nom d’assurances affinitaires. Ces produits sont généralement proposés à l’occasion de l’achat d’un bien ou d’un service principal, comme un téléphone mobile, un voyage ou un équipement électroménager.
Le texte introduit une définition de cette catégorie d’assurances et précise les règles applicables à leur distribution. L’objectif est d’assurer une meilleure information du consommateur et de renforcer les garanties de protection des souscripteurs.
Réorganisation du secteur de la réassurance et des organisations professionnelles
Le projet prévoit également des modifications du Livre III relatif aux entreprises d’assurances et de réassurance.
Dans ce cadre, l’activité des réassureurs étrangers sera davantage encadrée. Ces derniers ne pourront intervenir sur le marché marocain qu’à condition de satisfaire à des critères qui seront définis par voie réglementaire.
Le texte consacre par ailleurs la création d’une association professionnelle unique à adhésion obligatoire pour les intermédiaires d’assurance. Il prévoit également que les statuts des principales organisations professionnelles du secteur, ainsi que leurs modifications, soient soumis à l’approbation de l’administration après avis de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS).
Une refonte complète de la distribution des produits d’assurance
La réforme apporte également une refonte du Livre IV relatif à la présentation des opérations d’assurances. L’objectif est de moderniser le réseau de distribution afin de l’adapter aux nouvelles attentes des consommateurs et aux transformations numériques du secteur.
Le projet introduit une définition des opérations de distribution et des différents acteurs concernés. Il fixe les exigences professionnelles, techniques et organisationnelles applicables aux distributeurs et prévoit la création d’un registre public destiné à renforcer la transparence du marché.
Le texte assouplit également les conditions d’accès à la profession d’intermédiaire d’assurance en supprimant certaines contraintes académiques et administratives. En contrepartie, il renforce les obligations de formation continue et les exigences de compétence des professionnels.
Par ailleurs, les entreprises d’assurances et de réassurance pourront désormais désigner directement leurs agents d’assurance sous leur responsabilité, tandis que l’agrément des courtiers continuera de relever de l’ACAPS.
Le projet instaure enfin une obligation renforcée d’information et un devoir de conseil à la charge des distributeurs, afin de garantir une meilleure adéquation entre les produits proposés et les besoins des assurés.
Un « bac à sable réglementaire » pour encourager l’innovation
Dans un contexte marqué par la transformation numérique du secteur financier, le projet de loi introduit un mécanisme inédit de « bac à sable réglementaire » (regulatory sandbox).
Ce dispositif permettra à l’ACAPS d’accorder, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une seule fois, des dérogations à certaines dispositions légales afin de permettre l’expérimentation de solutions innovantes et de nouvelles technologies dans le secteur des assurances.
L’objectif est de favoriser l’innovation tout en maintenant un niveau élevé de protection des consommateurs et de stabilité du marché.
Une réforme structurante pour le marché marocain de l’assurance
À travers ce projet de loi, les pouvoirs publics ambitionnent de renforcer la pénétration de l’assurance au sein de la population, d’améliorer la qualité des services proposés aux assurés et d’accompagner la transformation du secteur face aux nouveaux défis économiques et technologiques.
La réforme marque ainsi une nouvelle étape dans la modernisation du marché marocain des assurances, en conciliant inclusion financière, protection des consommateurs, innovation et développement de nouveaux modèles de distribution.