Le Dispositif de déclarations bancaires (DDB) version du 1er janvier 2019 est désormais publié. Le document décrit les spécifications fonctionnelles et techniques relatives à la mise en place du système d’échange de données informatisé, Système de Déclaration bancaire, entre les banques et l’Office des Changes (OC).
Faut-il rappeler que le cadre de la déclaration bancaire est défini par l’Instruction générale des opérations de changes et les textes réglementaires régissant la mission statistique de l’OC. Dans ce cadre, les banques sont tenues de déclarer les opérations prévues dans ces textes.
Dans un souci d’allégement de la charge déclarative des banques, l’OC vise par ce Dispositif la réduction du nombre de comptes rendis et la dématérialisation totale permettant d’automatiser, d’optimiser et de sécuriser les échanges de données.
Le DDB consiste principalement en la mise en place de deux structures qui véhiculeront les données, dans des flux sous format XML, se rapportant aux opérations de règlements entre résident et non-résidents effectuées par les banques.
Deux documents de référence sont concernés, notamment le Répertoire des flux financiers internationaux et le Répertoire des comptes et cartes de paiements internationales.
Ces fichiers seront déposés par les banques dans un emplacement dédié dans le Système informatique de l’OC selon le Schéma suivant :
D’autres comptes rendus sont prévus également notamment ceux relatif aux opérations de couverture cotre le risque de change, aux opérations de couverture contre le risque du taux d’intérêt et les risques liés à tout actif ou toute dette, aux opérations de couverture contre le risque de fluctuation du prix des produits de base, aux annulations des opérations de couverture…
Aussi, l’Office des Changes possède une plateforme d’échange informatisée des données (EDI) qui permet d’automatiser le transfert des fichiers de manière sécurisée et fiable avec les différentes entités partenaires. Elle fournit un ensemble complet de fonctionnalités permettant le traitement des flux entrants et sortants.
La solution EDI de l’Office des Changes dispose de toutes les spécifications opérationnelles, fonctionnelles et techniques répondant aux normes internationales exigées relatives aux échanges de fichiers informatisés. En effet elle dispose de frameworks de technologies modulaires et interopérables qui se composent de modules de communication, de transformation, d’automatisation et de gouvernance.
Si le canal de transmission des fichiers entre l’Office des Changes et les entités partenaires est par excellence le réseau public internet en raison de la facilité de mise en place qu’il offre, l’Office des Changes reste ouvert à toute suggestion stipulant la mise en place d’une liaison point à point.
Les déclarations bancaires sont effectuées selon des fréquences et des formats qui diffèrent selon le type de compte rendu. Par exemple, le Répertoire des flux financiers internationaux est décadaire alors que le Répertoire des comptes et cartes de paiements internationales est déclaré chaque mois, au plus tard cinq jours ouvrables après la fin du mois concerné.
Les contrôles sont effectués par le SI de l’OC, à la réception des fichiers, pour vérifier l’intégrité physique et la conformité des fichiers et des données transmis. Les éléments liés à l’ensemble de ces contrôles sont retransmis aux banques.
Pour limiter au maximum les rejets, il est nécessaire que les contrôles soient effectués également par les banques lors de l’élaboration des fichiers.
Les retours aux banques sont de deux types :
– Si rejet complet du fichier, celui-ci est retourné en l’état à la banque avec la même nomenclature ;
– Si le fichier contient des anomalies suite aux contrôles de chargement (contrôles d’exigibilité, de référentiel, ou de qualité de données…etc), un fichier retour contenant lesdites anomalies sera communiqué sous format CSV aux banques via le même canal d’échange EDI.
Les banques sont tenues de procéder à la correction des données des lignes contenant des anomalies transmises par l’Office des Changes via les fichiers retour.
Une fois corrigées, les lignes à recycler devront être renvoyées dans un nouveau fichier dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de notification, avec pour chaque ligne le même identifiant d’origine. Les lignes ayant des identifiants qui n’existent pas dans les fichiers retours de l’OC seront rejetées.
Si la réinsertion est réussie alors suppression de la trace de l’anomalie signalée de la base des données de l’Office des Changes. Sinon, la ligne sera encore une fois retournée à la banque selon le même processus décrit en haut (nouveau fichier de rejets).
Les banques peuvent aussi envoyer des rectifications à leur initiative dans un délai ne pouvant dépasser un mois après envoi du flux initial.
Pour consulter le Document intégral :