Loi de Finances 2020 : De nouvelles dispositions douanières

La Loi de Finances 2020 apporte une vingtaine de nouvelles dispositions douanières que l’Administration des douanes et impôts indirects a synthétisées dans sa circulaire N°5999/210 en date du 27 décembre 2019. Voici les principaux changements relatifs au Code de douane et impôts indirects ainsi qu’au tarif des droits de douane.

L’ADII a diffusé auprès de ses services la circulaire N°5999/210 relatives aux nouvelles dispositions douanières contenues dans la Loi de Finances 2020 réparties en quatre principaux chapitres. Dont voici celles relatives au CDII et au tarif des droits de douane.

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A commencer par le Code des douane et des impôts indirects puisque l’article 3 de la LF 2020 prévoit la suppression des renvois à l’article 20 bis abrogé, au niveau des articles 20 et 20 octies du CDII.

Aussi, l’article 3 de la loi de finances 2019 avait-il intégré, au niveau des articles 164 et 164 bis du CDII, toutes les dérogations tarifaires accordées par des textes particuliers au titre du droit d’importation. Dans le cadre de la consécration de la transparence des régimes particuliers, l’article 164 a été enrichi par l’ajout d’un nouvel alinéa portant sur l’exonération du droit d’importation dont bénéficie actuellement les objets et matériels éducatifs, scientifiques ou culturels importés, dans le cadre des accords des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) auxquels le Maroc a adhéré en vertu des dahirs n°1-60-201 et n°1-60-202 du 14 joumada I 1383 (3 octobre 1963).

Troisième nouveauté est la suppression de certains régimes tarifaires particuliers (articles 164 bis du Code des douanes).

Notamment les régimes tarifaires dérogatoires portant sur l’application du droit d’importation minimum de 2,5 % à certains matériels et produits destinés à usage exclusivement agricole, les matériels et matériaux destinés à l’installation des serres et les matériels de forage et de sondage destinés à la recherche et à l’exploitation des eaux souterraines.

Aussi, la LF 2020 induit désormais l’application de la taxe intérieure de consommation sur les liquides pour charger ou recharger les appareils électroniques dits « cigarettes électroniques et appareils similaires ».

La cinquième disposition concerne la consécration de la dématérialisation des procédures douanières engagées par l’administration (article 203 bis), en prévoyant que la délivrance des documents prévus par le CDII peut s’effectuer par procédés électronique ou informatique.

La sixième prévoit la clarification de certaines contraventions douanières de première classe (article 285 du CDII) précisant que l’infraction relative à la constatation d’un excédent non déclaré en poids, en quantité ou en valeur dépassant de 20% des marchandises objet de déclarations en détail concerne uniquement les opérations d’importation.

Dans le même sillage, une nouvelle disposition porte sur la rationalisation du régime répressif, et stipule que les amendes afférentes aux contraventions douanières de deuxième classe pour les infractions visées au 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 294 du CDII seront calculées désormais sur la base des droits et taxes compromis ou éludés.

Aussi, toujours sur le CDDI, il est prévu un changement de la dénomination des zones franches remplacées par « zones d’accélération industrielles ».

Les modifications des droits de douane

La loi de Finances a apporté plusieurs aménagements au tarif des droits de douane. Notamment la révision à la hausse de la quotité du droit d’importation de 25 % à 30 % pour tous les produits soumis au taux de 25% dans tout le tarif national, l’augmentation de 2,5 % à 30 % pour les réfrigérateurs d’une capacité comprise entre 50 et 100 litres et l’augmentation de 2,5 % à 17,5 % pour les tubes et tuyaux soudés en acier inoxydable.

A contrario, la LF prévoit une réduction de la quotité du droit d’importation de 40% à 17,5 % pour les longes de thons congelés, de 25% à 10 % pour certains produits en bambou ou en rattan, de 25% à 2 ?5 % pour les mélanges stériles de Clavulanate de potassium et d’amoxicilline sodique stérile, de 17,5 à 2,5% pour les valves en pièces détachées.