Ecrit par Houssifi El Houssaine |
La publication de la Loi de Finances 2023 sonne le lever de rideau pour une nouvelle année budgétaire. Une Loi de Finances, hélas, qui consacre l’inaptocratie.
En effet, nous sommes dans une situation où les moins capables de gouverner, élus par les moins capables de produire en prétextant la solidarité, confisquent la richesse et le fruit de travail d’un nombre de producteurs pour l’offrir à des personnes les moins capables à subvenir à elles-mêmes.
Les pouvoirs publics préfèrent ne pas affronter de front les vraies niches fiscales et pour répondre à son impératif purement comptable, continuent de taper sur les mêmes. Ils ne doivent pas perdre de vue qu’en trayant sans cesse la vache à lait, on tue la poule aux œufs d’or.
Parmi les mesurettes de cette Loi de Finances 2023, on note la retenue à la source sur les honoraires. Cette retenue a été source d’un grand malentendu, deviendra une source de discrimination et terminera par être une source de litige.
Prévoir une telle mesure fiscale traduit une panne de confiance entre l’Etat et les professionnels. Ceux-ci ont rétorqué ; vous ne nous faites pas confiance, on ne vous fait pas confiance.
Dès la programmation de cette mesure, moults personnes se sont révoltées contre l’économie de la disposition, d’autres sur les modalités d’application et bon nombre d’entre-elles se sont tardées sur la légalité. Mais la question qu’il importe de poser a trait notamment à la définition des honoraires.
Au Maroc, tout ce qu’on sait des honoraires, c’est qu’un médecin qui vous guérit par une ordonnance vous donne une rechute par sa note d’honoraire, un expert-comptable qui vous dresse un bilan équilibré vous déséquilibre les finances avec sa note d’honoraires, un architecte qui donne forme à votre foncier vous démolit la façade avec sa note d’honoraire, un avocat qui plaide pour vous devant les tribunaux ne fait que défendre son bifteck avec sa note d’honoraire.
On a cherché dans toutes les sources ou presque mais on n’a pas trouvé une définition claire, précise et surtout légale du terme honoraire.
Pour vous montrer qu’on ne cherche pas des noises, il suffit de rappeler à titre indicatif que le droit français définit les honoraires comme étant des sommes perçues par les professionnels en contrepartie des prestations dont les tarifs ne sont pas régis par le titre IV Bis de la partie législative du code de commerce.
L’absence de définition conduira sans aucun doute à trouver des difficultés à identifier l’assiette de la retenue à la source. Sous la pression des professionnels, des décideurs qui ont toujours peur de déplaire, l’application de la retenue à la source a été limitée aux seules rétributions servies par le secteur public seulement pour les personnes morales.
La mesure devient discriminatoire et pourra même être qualifiée d’inconstitutionnelle. Les Marocains ne sont-ils pas, selon l’article 5 de la Constitution, tous égaux devant la loi ?
La niche attaquée par les pouvoirs publics semble la plus sécurisée sur le plan fiscal. En effet, les prestataires ne peuvent échapper aux radars de l’Administration fiscale du moins pour la population des établissements publics qui fait partie de la sphère fiscale.
Pour les autres, ministères, collectivités territoriales et établissements publics hors couverture fiscale, les pouvoirs publics devaient leur imposer un système de déclaration pour pouvoir assurer les recoupements nécessaires.
Le consentement à l’impôt et la confiance fiscale ne sont pas des bouteilles d’encre. Il ne convient pas non plus de botoxer le système fiscal qui a sûrement pris des rides.
Il faut que chacun paie sa contribution en fonction de sa rétribution dans un cadre juste et loyal.