Marchés publics : obligation d’enregistrement sous peine de sanction
La Trésorerie générale du Royaume s’apprête à appliquer des sanctions en matière d’enregistrement des marchés publics. C’est ce qui ressort d’une note de service, dont EcoActu.ma détient une copie, en date du 10 février adressée par la TGR aux comptables publics. Elle concerne ceux qui n’ont pas respecté les dispositifs de la loi des Finances n°80-18 pour l’année budgétaire 2019. Une loi qui a modifié et complété l’article 127-I-B-6 du Code général des Impôts (CGI) en soumettant obligatoirement à la formalité d’enregistrement les marchés publics de l’Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales.
Cependant le non-respect de cette obligation de soumettre les marchés publics à la formalité d’enregistrement n’a pas été assorti de sanction par ledit texte. Aussi la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020 a complété les dispositions de l’article 184 du CGI en instituant une sanction pour non représentation des marchés publics à la formalité d’enregistrement », fait savoir la présente circulaire.
Compte tenu de ce constat, la TGR annonce qu’à compter du 1er janvier 2020, il est appliqué aux marchés publics une majoration de 0,5% en cas de non présentation à la formalité d’enregistrement ou de présentation hors délai de 30 jours prévu à l’article 128 du CGI. Le délai de 30 jours commence à courir à compter de la date de notification de l’approbation du marché par l’autorité compétente.
« Toutefois cette majoration de 0,5% est réduite à 0,25% en cas de présentation des marchés publics à la formalité d’enregistrement dans un délai ne dépassant pas 30 jours de retard. A noter que ladite majoration est calculée sur le montant de la base telle que définie à l’article 131 du CGI, avec un minimum de 500 DH sans toutefois dépasser 100.000 DH », précise la TGR.
La TGR rappelle par ailleurs qu’il convient de signaler que les avenants sont considérés comme étant des marchés publics et ce conformément aux dispositions du décret n°2-12-349 relatif aux marchés publics. Du coup, ils subissent le même traitement fiscal applicable aux marchés publics auxquels ils se rapportent.
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