Mohamed Benchaâboun : « Les commerçants et artisans soumis au régime forfaitaire ne sont pas obligés fiscalement de livrer des factures »
Le ministre de l’Economie et des Finances, Mohamed Benchaâboun, a assuré que les commerçants et artisans soumis au régime forfaitaire ne sont pas obligés de livrer des factures car le Code des impôts ne les y oblige pas étant dispensés d’une tenue de compte.
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En réponse à une demande d’information devant la Chambre des représentants, le ministre a déclaré que le statut fiscal de cette catégorie de commerçants et d’artisans n’avait pas changé, soulignant que les interprétations faites des nouvelles exigences de la loi de finances de 2019 sont erronées.
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Il a rappelé que vu l’importance du dialogue avec les organisations professionnelles, une réunion importante a eu lieu lundi sur le secteur du commerce intérieur, le commerce de proximité et les petits commerçants afin d’examiner les développements à la lumière des nouvelles mesures fiscales dans un climat empreint de responsabilité et de sérieux, ainsi que la volonté sincère de faire aboutir cette première rencontre.
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S’agissant de la « facture électronique », le ministre a insisté qu’elle ne concerne que les catégories soumises à l’impôt selon le système comptable, soulignant que personne n’avait le droit de l’exiger ou de l’imposer dans ses relations commerciales avec ses clients car la loi ne le permettait pas en l’absence de texte d’application qui spécifie ses dispositions.
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D’ailleurs, le ministre a insisté sur le fait que ce texte réglementaire ne sera élaboré que dans le cadre d’une approche participative, reposant sur une méthodologie marquée d’une coordination et d’une consultation avec les associations professionnelles en fonction des activités de chaque secteur. Tout application se fera de manière progressive tenant compte de la spécificité de chaque activité et de la nécessité de prendre en compte les contraintes associées, ainsi que le degré de préparation des assujettis, à intégrer le système d’information de la facturation.
Par ailleurs et à lumière de la réforme du système fiscal des commerçants et des petits artisans, les organisations professionnelles seront parties prenantes des assises sur la fiscalité prévues en mai prochain.
De même que seront organisées des réunions régionales en partenariat avec des organisations professionnelles pour vulgariser les détails de ces mesures et simplifier les procédures fiscales afin et d’apporter toutes les clarifications nécessaires et dissiper toute incompréhension.
